Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 02/12/2010
Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°12355 posée le 04/03/2010 sous le titre : " Conditions de renouvellement du permis de conduire international ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 03/03/2011
Le renouvellement du permis international intervient dans les mêmes conditions que la première demande de son établissement. Le demandeur doit fournir à l'appui de sa demande : deux photographies d'identité récentes sur fond noir (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) du même niveau d'exigence que pour une demande de pièce d'identité ; il s'agit ici d'une mesure essentielle de la lutte contre la fraude des titres ; une photocopie recto verso d'une pièce d'identité avec photographie ou d'un titre de séjour pour les demandeurs étrangers, en cours de validité ; une photocopie recto verso du permis de conduire national. Les services préfectoraux sont régulièrement informés de ces dispositions qui vont être une nouvelle fois rappelées par une prochaine circulaire. Ils seront également enjoints à les diffuser le plus largement possible auprès du grand public notamment sur leur site Internet. La délégation à la sécurité et à la circulation routières procédera également à cette mise en ligne sur son propre site.
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