Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 04/03/2010
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de renouvellement des permis de conduire internationaux, et plus particulièrement sur les justificatifs à produire.
Le permis est établi pour trois ans et son renouvellement est autorisé une seule fois, un mois avant la date d'expiration. Le document officiel du permis de conduire international comporte d'ailleurs un emplacement réservé pour un tampon validant le renouvellement.
Or, il semblerait que les textes qui prévoient les modalités de ce renouvellement soient complexes, et donnent lieu à interprétation par les services des préfectures, ce qui se traduit par des pratiques variées selon la préfecture ou sous-préfecture.
Sur le site du Gouvernement www.service-public.fr, il est demandé « Pour un renouvellement suite à péremption, perte, vol ou détérioration, il faut produire les mêmes pièces que pour la première demande, accompagnées, le cas échéant, d'une déclaration de perte ou de vol » tandis que sur le site de certaines sous-préfectures, la procédure et les pièces justificatives demandées peuvent être différentes mais aussi inexistantes, le cas du renouvellement n'étant souvent jamais évoqué.
S'il est logique que l'autorité administrative vérifie l'adresse et la validité du permis, l'exigence d'autres pièces comme les photos d'identité ne paraît pas justifié. Le demandeur, qui n'a souvent pas d'information sur les modalités du renouvellement se trouve contraint de revenir effectuer des démarches puisque pour apposer un tampon, on lui demande les mêmes pièces que pour l'établissement d'un premier permis.
À l'heure de la simplification des démarches administratives et des préoccupations liées au développement durable, elle souhaiterait connaître précisément les modalités de renouvellement de ce permis et aimerait savoir ce qu'il compte faire pour harmoniser à la fois les procédures et l'information des usagers.
- page 495
Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 03/03/2011
Le renouvellement du permis international intervient dans les mêmes conditions que la première demande de son établissement. Le demandeur doit fournir à l'appui de sa demande : deux photographies d'identité récentes sur fond noir (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) du même niveau d'exigence que pour une demande de pièce d'identité ; il s'agit ici d'une mesure essentielle de la lutte contre la fraude des titres ; une photocopie recto verso d'une pièce d'identité avec photographie ou d'un titre de séjour pour les demandeurs étrangers, en cours de validité ; une photocopie recto verso du permis de conduire national. Les services préfectoraux sont régulièrement informés de ces dispositions qui vont être une nouvelle fois rappelées par une prochaine circulaire. Ils seront également enjoints à les diffuser le plus largement possible auprès du grand public notamment sur leur site Internet. La délégation à la sécurité et à la circulation routières procédera également à cette mise en ligne sur son propre site.
- page 537
Page mise à jour le