Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 23/09/2010
M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la région Île-de-France qui fait toujours référence, à ce jour, au schéma directeur de la région Île-de-France de 1994.
Depuis de nombreuses années, les élus franciliens attendent le nouveau SDRIF qui permettrait pour beaucoup de ces élus le développement économique de la région, particulièrement attendu et excellent pour l'économie des entreprises et l'emploi.
Aussi, il lui serait reconnaissant, sachant que le nouveau document de travail est au Conseil d'État, de lui faire connaître la date approximative de sortie et l'application pratique qui pourrait en être faite.
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Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 03/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 02/11/2010
M. Michel Houel. Vous le savez, monsieur le ministre, la région Île-de-France, du fait de son statut de région capitale, occupe une place à part dans le paysage régional français.
Ainsi, le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, est le document de planification destiné à bâtir l'avenir de la région dans les vingt prochaines années. Il est donc le document de référence pour la mise en uvre des projets dans les communes et les départements franciliens. Or, bien qu'il ait été adopté par le conseil régional le 25 septembre dernier, après trois années de travail, il n'est toujours pas en application.
Indépendamment de ce que nous pouvons en penser, monsieur le ministre, le SDRIF va-t-il pouvoir s'appliquer et à quelle échéance, sachant que de nombreuses communes attendent son entrée en vigueur pour lancer leurs projets ? Comment va-t-il pouvoir s'articuler avec le projet du Grand Paris qui prévoit, à court terme, une réforme de l'urbanisme afin de libérer l'offre foncière ?
Les maires franciliens attendent des réponses à ces questions primordiales, car elles conditionnent le lancement de nombreux travaux, lesquels, d'ailleurs, participeront à la relance de l'économie.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, le SDRIF est en effet un document essentiel, puisque tous les autres documents d'urbanisme doivent être compatibles avec lui. Le SDRIF actuel, qui date de 1994, est largement obsolète.
La région a lancé la révision du SDRIF en 2004. À la fin de l'année 2008, elle a adopté un nouveau projet. Le Gouvernement lui a fait part depuis d'un certain nombre d'observations. Il souhaitait que, s'agissant de la région capitale, ce schéma soit porteur de plus d'ambition. Ces réserves ont fait l'objet de nombreuses discussions entre l'État et la région et abouti à la conclusion d'un protocole le 13 juillet 2009 prévoyant, d'une part, la transmission au Conseil d'État d'un SDRIF complété dudit protocole, d'autre part, la mise en révision immédiate du projet porté par le conseil régional. Pour des motifs qui lui sont propres, l'exécutif régional n'a pas souhaité soumettre à son assemblée délibérante ce protocole, le rendant immédiatement caduc.
Il a donc fallu attendre la promulgation de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour arriver à un nouvel accord sur la transmission du SDRIF au Conseil d'État et sur sa mise en révision immédiate après son approbation afin que soient pris en compte les objectifs fixés par le législateur.
Le Conseil d'État a ainsi été saisi le 8 juin 2010 du projet de décret approuvant le SDRIF. De nombreuses réunions de travail associant le rapporteur du texte au Conseil d'État, les services de la région et ceux de l'État ont eu lieu. Au terme de cet examen, le Conseil d'État, réuni en assemblée générale, a examiné le texte le 28 octobre dernier.
À ce jour, le Gouvernement ne dispose pas encore de l'avis du Conseil d'État. Il est vrai que, d'après les premiers éléments dont nous disposons, cet avis serait plutôt négatif. Le Conseil d'État a jugé tout d'abord que la procédure d'élaboration du SDRIF avait fait l'objet de plusieurs irrégularités, ensuite que le projet comportait des mesures qui n'entraient pas dans le cadre des compétences confiées par la loi à la région, enfin qu'un certain nombre de textes, notamment les deux lois dites « Grenelle », ainsi que la loi relative au Grand Paris, n'avaient pas été correctement prises en compte dans le SDRIF.
Aujourd'hui, nous attendons l'avis formel du Conseil d'État. Lorsque le Gouvernement l'aura, il l'étudiera dans le détail avant de prendre quelque décision que ce soit. J'ai d'ores et déjà indiqué au président du conseil régional, M. Jean-Paul Huchon, que l'État était prêt à examiner avec lui les conséquences à tirer de cet avis concernant le SDRIF de 1994 et à étudier les solutions pouvant être mises en uvre le plus rapidement possible afin de donner à la région Île-de-France le cadre nécessaire aux ambitions qui sont les siennes.
M. le président. La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
La question que je viens de vous poser est d'actualité : j'ai appris en lisant la presse aujourd'hui que le Conseil d'État, comme vous venez de me l'indiquer, émettrait un avis plutôt négatif sur le SDRIF, qu'il jugerait incompatible avec le Grand Paris et avec le Grenelle de l'environnement.
Même si je comprends ces arguments, il n'en demeure pas moins que, en tant que maire, je suis lié dans ma commune au schéma directeur si je souhaite modifier le plan local d'urbanisme. À titre indicatif, si le SDRIF était applicable, ma commune pourrait immédiatement engager 3 millions d'euros de travaux. Au moins un tiers des 514 communes que compte mon département sont également dans cette situation : elles attendent le schéma directeur pour pouvoir transformer leur plan d'occupation des sols ou leur plan local d'urbanisme et les rendre compatibles avec le SDRIF. Nous faisons donc face, monsieur le ministre, à un problème d'actualité et à un problème économique importants.
Ne pourrait-on pas sortir une version simplifiée du schéma directeur, quitte à la mettre immédiatement en révision afin de prendre en compte la loi relative au Grand Paris et les lois Grenelle I et II ? Le SDRIF, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, date de 1994. Il est complètement caduc, car la situation a considérablement évolué depuis lors, et il nous bloque. Il faut donc absolument accélérer l'entrée en application d'un nouveau schéma directeur.
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