Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 05/08/2010
Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des artisans taxis. En effet, cette profession se sent aujourd'hui menacée dans son activité par l'émergence d'entreprises de véhicules de tourisme avec chauffeur. Elle estime ainsi que le champ d'activité de ces entreprises n'est pas suffisamment défini pour garantir sa limitation au seul secteur touristique et déplore le peu de contrainte d'accès à l'exercice de cette profession.
C'est pourquoi, afin qu'une concurrence loyale entre transporteurs soit préservée, la Fédération des artisans du taxi demande que soit menée une négociation globale concernant le transport de moins de dix personnes.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux craintes exprimées par cette profession.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/11/2010
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009 institue, en son article 4, un régime juridique nouveau, celui des voitures avec chauffeur, qui se substitue aux dispositions relatives aux voitures de grande remise. Ce dispositif est fondé sur le principe de la réservation préalable et se différencie ainsi très nettement de l'activité de taxi, qui, elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. Toutefois, pour répondre aux préoccupations des conducteurs de taxi, plusieurs démarches ont été entreprises. En premier lieu, la profession de chauffeur de voiture de tourisme a été subordonnée à des conditions comparables à celles de conducteurs de taxi, comme la justification d'une carte professionnelle et le respect de conditions d'honorabilité. De même, les véhicules concernés sont soumis à un contrôle technique annuel et à des conditions d'aménagement intérieur et de confort. Ces mesures résultent des décrets d'application du 23 décembre 2009. Plus généralement, le ministère de l'intérieur a pris l'attache du ministère chargé du tourisme pour une première évaluation du nouveau régime et de son impact réel sur la concurrence. Un travail est en cours de réalisation, et permettra d'en informer la profession des taxis. Par ailleurs, l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. L'ensemble de ces actions témoignent de la volonté du gouvernement de se conformer aux objectifs du protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi, en clarifiant les champs d'application des différents régimes juridiques et garantir ainsi la pérennité de l'activité de taxi. Il en sera rendu compte aux organisations professionnelles à l'occasion d'une concertation qui sera organisée dans le courant du mois de septembre.
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