Mode de calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 29/07/2010

Rappel de la question n°13008, publiée le 15/04/2010

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n° 13008 posée le 15/04/2010 sous le titre : " Mode de calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1958

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 31/03/2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de prise de journées de réduction du temps de travail (RTT) applicables aux élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé. Le mode de calcul du nombre de jours de RTT et la base à partir de laquelle ils sont déterminés doivent être faits selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés permanents de l'entreprise, en tenant compte des jours travaillés à l'intérieur de l'entreprise et non de la totalité du temps alloué au travail en entreprise et à l'exercice des mandats d'élus. Il en résulte que les intéressés doivent bénéficier des jours de RTT qui seraient applicables dans l'entreprise aux termes d'un accord collectif, négocié dans les conditions définies à l'article L. 3122-2 du code du travail, ou aux termes d'une décision unilatérale de l'employeur, prise en application des articles D. 3122-7-1 et suivants du code du travail.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 820