Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 15/04/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la réduction du temps de travail (RTT) pour les élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé. Les absences des élus locaux dans le cadre du crédit d'heures trimestriel sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de certains droits (congés payés, prestations sociales, droits découlant de l'ancienneté...). Il lui demande de lui indiquer comment sont répercutées les absences des élus locaux sur l'acquisition de jours de repos résultant de l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail). Il lui demande ainsi de préciser le mode de calcul du nombre de jours de RTT et la base à partir de laquelle ils sont déterminés, à savoir les jours travaillés à l'intérieur de l'entreprise seulement ou bien la totalité du temps alloué au travail en entreprise et à l'exercice des mandats d'élus.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 31/03/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de prise de journées de réduction du temps de travail (RTT) applicables aux élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé. Le mode de calcul du nombre de jours de RTT et la base à partir de laquelle ils sont déterminés doivent être faits selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés permanents de l'entreprise, en tenant compte des jours travaillés à l'intérieur de l'entreprise et non de la totalité du temps alloué au travail en entreprise et à l'exercice des mandats d'élus. Il en résulte que les intéressés doivent bénéficier des jours de RTT qui seraient applicables dans l'entreprise aux termes d'un accord collectif, négocié dans les conditions définies à l'article L. 3122-2 du code du travail, ou aux termes d'une décision unilatérale de l'employeur, prise en application des articles D. 3122-7-1 et suivants du code du travail.
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