Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 28/01/2010
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement.
L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances 2009 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010, le principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » s'applique à la mise en œuvre de dispositifs de collecte de proximité des DASRI en privilégiant, faute de dispositifs locaux, le retour des DASRI en officines de pharmacie, en pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires de biologie médicale.
Il est stipulé qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination des DASRI.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce décret pour qu'une solution adaptée à la collecte des DASRI des patients en auto-traitement puisse voir le jour très rapidement puisque la date du 1er janvier 2010 est déjà dépassée.
Il signale que certains de ces déchets sont actuellement déposés avec les ordures ménagères, ce qui pourrait entraîner des conséquences sanitaires graves.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 07/04/2010
Réponse apportée en séance publique le 06/04/2010
M. Jean-Claude Frécon. Madame la secrétaire d'État, ma question concerne le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux, autrement dit, dans le jargon administratif et médical, les DASRI. Cette filière de traitement pose en effet un certain nombre de problèmes.
Le traitement des DASRI varie en fonction de l'endroit où ils sont produits. Lorsque ces déchets sont produits dans des établissements médicaux, ce sont naturellement ces établissements qui en assurent le traitement. La situation est différente lorsque les DASRI proviennent de patients en auto-traitement.
La loi de finances de 2009, votée il y a maintenant seize mois, prévoit que, à partir du 1er janvier 2010, le principe dit de « responsabilité élargie des producteurs » s'applique à la mise en uvre de dispositifs de collecte de proximité des DASRI, en privilégiant, à défaut de dispositifs locaux, le retour de ces DASRI en officine de pharmacie, en pharmacie à usage intérieur ou en laboratoire de biologie médicale. Un décret en Conseil d'État devait déterminer les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination des DASRI pour être mis en application au 1er janvier 2010. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié. Il y a donc un vide juridique et administratif.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, me faire part de l'état d'avancement de ce décret afin qu'une solution adaptée à la collecte des DASRI des patients en auto-traitement puisse être mise en uvre très rapidement, sachant que la date limite du 1er janvier 2010 est maintenant dépassée depuis plus de trois mois ?
J'aimerais également, madame la secrétaire d'État, connaître les causes de ce retard. Le décret n'ayant pas été publié, certains de ces déchets sont actuellement traités avec les ordures ménagères c'est le cas dans mon département, mais il en va probablement de même dans tous les autres , ce qui pourrait avoir des conséquences sanitaires graves.
Nous sommes face, madame la secrétaire d'État, à une triple insécurité : insécurité administrative, car la responsabilité de ceux qui sont en charge des filières de traitement des ordures ménagères, en particulier les élus locaux, est engagée ; insécurité juridique, car tout cela pourrait déboucher sur des actions en justice ; insécurité sanitaire surtout. Il va de soi que, si un accident se produisait, l'État en serait responsable.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, la ministre de la santé et des sports est très attachée à la mise en uvre rapide d'une filière sécurisée pour l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement. Il est en effet essentiel d'éviter que ces déchets ne soient déposés avec les ordures ménagères, créant ainsi un risque de contamination de l'entourage du patient, ainsi que des personnels en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères.
C'est un sujet de première importance, qui concerne près de deux millions de patients en auto-traitement, notamment les diabétiques. Mme Bachelot-Narquin souhaite la mise en place d'une filière pérenne pour le traitement de ces déchets.
L'article 30 de la loi de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Cette obligation soulève deux problèmes : d'une part, celui du champ des déchets à prendre en compte pour définir le périmètre d'application de la mesure et, d'autre part, celui des contributeurs qui devront en assurer le financement. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement le « Grenelle 2 », adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 , est donc actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale afin de préciser le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agirait des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement.
Cependant, sans attendre, les services concernés ont engagé la préparation du décret d'application de l'article 30 de la loi de finances de 2009. Ce décret d'application est piloté par le ministère chargé de l'écologie, dont relève la mise en uvre des réglementations relatives à la responsabilité élargie des producteurs. La ministre de la santé et des sports en sera cosignataire. Ce décret doit être soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes et à l'Autorité de la concurrence. Il sera ensuite notifié à la Commission européenne avant d'être enfin examiné par le Conseil d'État.
Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants.
Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l'écologie. Toutes les consultations prévues par la loi seront également mises en uvre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces informations sur le décret.
Toutefois, comment se fait-il que ce travail n'ait pas été engagé plus tôt ? Je rappelle en effet que la loi de finances concernée a été votée voilà seize mois et qu'il y a maintenant plus de trois mois que le délai prévu par cette loi est dépassé ! Recueillir l'avis de la Commission européenne va encore prendre du temps. Le délai de publication du décret risque donc d'être encore long.
J'attire à nouveau votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le fait que, en cas d'accident sanitaire, c'est l'État qui serait responsable.
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