Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 09/07/2009
M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Le plan de relance de l'économie initié par le Président de la République prévoit le versement anticipé du FCTVA aux collectivités locales qui se sont engagées, par une convention avec le préfet, à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de leurs investissements engagés de 2004 à 2007.
Les communes se sont mobilisées massivement, apportant ainsi une contribution efficace au soutien de l'économie locale, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Toutefois, les élus s'interrogent sur les modalités d'appréciation par les services de l'État, début 2010, du respect des engagements pris dans le cadre des conventions. Elles craignent, en effet, qu'une part de ces dépenses réelles d'investissement ne puisse être intégralement payée en 2009.
Plusieurs indices permettent de penser que le respect de ces engagements sera difficile.
En premier lieu, la date-butoir du 15 mai 2009 fixée pour la signature des conventions avec le préfet ne laisse aux collectivités que quelques mois pour réaliser les opérations concernées. De plus, certains projets risquent d'être abandonnés, faute d'avoir obtenu dans les délais escomptés, les subventions ou financements nécessaires.
Ensuite, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics hésitent à répondre aux appels d'offre et pratiquent actuellement une baisse des prix qui pourrait générer in fine des écarts significatifs entre les prévisions budgétaires et le montant réel des dépenses.
Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter de pénaliser indûment les collectivités qui n'atteindraient pas la moyenne d'investissements de référence qui leur est opposable.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/01/2010
Les lois de finances rectificative pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. L'objectif de cette mesure, d'un coût de 3,8 milliards d'euros pour le budget de l'État, est de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009, où se concentreront vraisemblablement les difficultés économiques. Les collectivités qui auront respecté leur engagement bénéficieront de la pérennisation du système d'attribution anticipé du FCTVA. Il apparaît que certaines contraintes, telles que les délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés, les dispositions relatives à la gestion comptable ou les délais nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises, empêcheront certains bénéficiaires du fonds qui s'étaient engagés à réaliser des investissements sur l'année 2009 à atteindre le niveau de dépenses nécessaire. Le Gouvernement, conscient des contraintes pesant sur les signataires des conventions, n'entend pas les pénaliser. C'est pourquoi le Premier ministre, lors du 92e congrès des maires, a annoncé que deux mesures allaient être mises en place pour ce qui concerne le FCTVA. Pour tenir compte de la volonté des collectivités de participer au plan de relance et afin d'éviter une année 2010 « blanche » au titre du FCTVA, il a été considéré que les dépenses engagées en 2009 mais non mandatées sur cette année allaient entrer dans la détermination du respect du seuil conventionnel. Ainsi, les signataires dont les restes à réaliser, issus d'engagements pris en 2009 et pour lesquels la sincérité a pu être justifiée, ajoutés aux dépenses réelles d'équipement, permettent d'atteindre le seuil conventionnel continueront à bénéficier du mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Par ailleurs, le mécanisme du versement anticipé sera reconduit en 2010 pour les bénéficiaires du fonds qui n'avaient pu s'y inscrire en 2009. Cette disposition permettra de maintenir l'effort d'investissement des collectivités, premiers investisseurs civils du pays. Les bénéficiaires du fonds devront s'engager, par convention avec le représentant de l'État, à réaliser, en 2010, des dépenses réelles d'équipements à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur la période 2005-2008. Ceux qui auront respecté leur engagement en 2010 verront se pérenniser en 2011 le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.
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