Acquittement par dation des taxes dues à une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/06/2009

Rappel de la question n°05329, publiée le 07/08/2008

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question n°05329 posée le 07/08/2008 sous le titre : " Acquittement par dation des taxes dues à une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1361

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 02/07/2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux participations et taxes dues aux communes au titre de l'urbanisme. La dation en paiement a été instituée par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et son décret d'application n° 70-1046 du 10 novembre 1970, codifiés au sein du code général des impôts. La dation en paiement est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'un bien. La procédure de dation s'applique à certains impôts (les droits de mutation, les droits de partage, l'impôt de solidarité sur la fortune). L'offre de dation doit correspondre à des impôts exigibles. Elle ne s'applique pas aux autres impôts directs et indirects. Par conséquent, la taxe locale d'équipement ne peut se voir appliquer la procédure de dation en paiement, procédure spécifique réservée à certaines catégories d'impositions.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1671