Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/08/2008
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les participations et taxes dues à une commune au titre de l'urbanisme (Taxe locale d'équipement - TLE) peuvent être acquittées par voie de dation en paiement par la remise à la commune de terrains équipés ou logements.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 02/07/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux participations et taxes dues aux communes au titre de l'urbanisme. La dation en paiement a été instituée par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et son décret d'application n° 70-1046 du 10 novembre 1970, codifiés au sein du code général des impôts. La dation en paiement est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'un bien. La procédure de dation s'applique à certains impôts (les droits de mutation, les droits de partage, l'impôt de solidarité sur la fortune). L'offre de dation doit correspondre à des impôts exigibles. Elle ne s'applique pas aux autres impôts directs et indirects. Par conséquent, la taxe locale d'équipement ne peut se voir appliquer la procédure de dation en paiement, procédure spécifique réservée à certaines catégories d'impositions.
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