Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/06/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°04409 posée le 15/05/2008 sous le titre : " Validité juridique des registres domiciliaires en droit local d'Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/08/2009
Trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1983 prises par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains ont rendu obligatoires les déclarations de domicile et de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Ces ordonnances n'ont pas fait l'objet d'une abrogation explicite. Toutefois, il apparaît qu'elles avaient pour objet d'imposer l'application des dispositions de la loi du 22 décembre 1789 (section III - article 2-9°) qui avait institué l'obligation de déclaration domiciliaire pour la généralité des habitants. Or, l'article 2-9° a été abrogé par l'article 58-IV de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
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