Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/05/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 2430 concernant les registres domiciliaires en droit local d'Alsace-Moselle, elle lui a indiqué que « la validité juridique des ordonnances de 1883, qui n'ont pas fait l'objet d'une abrogation explicite, peut être mise en doute ». Il souhaiterait qu'elle lui indique quels sont les éléments juridiques qui pourraient contribuer à mettre en doute la validité desdites ordonnances.
- page 945
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/08/2009
Trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1983 prises par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains ont rendu obligatoires les déclarations de domicile et de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Ces ordonnances n'ont pas fait l'objet d'une abrogation explicite. Toutefois, il apparaît qu'elles avaient pour objet d'imposer l'application des dispositions de la loi du 22 décembre 1789 (section III - article 2-9°) qui avait institué l'obligation de déclaration domiciliaire pour la généralité des habitants. Or, l'article 2-9° a été abrogé par l'article 58-IV de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
- page 1943
Page mise à jour le