Carte familles nombreuses et Français de l'étranger

Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 21/05/2009

Rappel de la question n°07206, publiée le 29/01/2009

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille les termes de sa question n°07206 posée le 29/01/2009 sous le titre : " Carte familles nombreuses et Français de l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1260

Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 19/11/2009

La carte familles nombreuses est délivrée à toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l'Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans (enfant mineur à charge). Chaque membre de la famille, père, mère et chacun des enfants, est titulaire d'une carte qui lui est personnelle sur présentation des justificatifs suivants, selon le cas : pour les citoyens de nationalité française sur présentation d'un justificatif de nationalité française ou de l'ampliation du décret de naturalisation ; pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d'un justificatif de nationalité, d'un justificatif de domicile et de résidence en France ou d'un justificatif de l'activité en France ; pour les ressortissants d'un pays hors Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d'un justificatif de nationalité, d'un justificatif de domicile et de résidence en France ou d'un justificatif de l'activité en France. Enfin, dans tous les cas, il faut justifier de la composition de la famille : situation de couple, liens de filiation et charge des enfants. Concernant plus particulièrement les Français établis hors de France, ils peuvent continuer à bénéficier de la carte famille nombreuse même si seuls les membres de la famille justifiant de la nationalité française peuvent bénéficier du tarif famille nombreuse.

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2701