Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°04514 posée le 22/05/2008 sous le titre : " Difficultés des entrepreneurs lors de l'apport de leur entreprise individuelle à une société ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
L'apport d'une entreprise individuelle à une société entraîne, en principe, la taxation immédiate des plus-values constatées à l'occasion de la réalisation de l'apport. Toutefois, l'article 151 octies du code général des impôts permet sous certaines conditions, et sur option du contribuable, d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société. Que l'opération d'apport soit ou non placée sous ce régime, la date de réalisation de la plus-value s'entend de la date à laquelle l'opération d'apport a été réalisée d'un point de vue juridique, indépendamment de la date d'effet qui a pu lui être donnée par les parties. Dans ces conditions, dès lors qu'aucune disposition légale ne le prévoit, il n'est pas admis de donner un effet fiscal rétroactif à une opération d'apport d'une entreprise individuelle à une société sachant qu'en tout état de cause l'apport ne peut être réalisé qu'à compter de la date à laquelle cette dernière société a été effectivement constituée, c'est-à-dire immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En effet, l'article L. 210-6 du code de commerce prévoit que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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