Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 05/03/2009
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le refus par l'État de la prise en considération de travaux consécutifs à la crue de novembre 2008 effectués par un syndicat mixte. Le fait de ne pas être un syndicat intercommunal prive ce syndicat de la possibilité de demander une subvention au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Il faut savoir que ce syndicat de rivière, qui était à l'origine un syndicat intercommunal, a dû se transformer en syndicat mixte à la demande de l'État. Le passage de syndicat intercommunal en syndicat mixte a été imposé par la préfecture du fait de l'adhésion de communauté de communes et non pas uniquement de communes. Le président du syndicat mixte du bassin Versant du Lignon, de l'Anzon et du Vizézy se retrouve dans une incompréhension totale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions peuvent être envisagées pour éviter ces désagréments.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 01/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2009
La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la question n° 466, transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, ma question concerne le financement des travaux réalisés dans le Massif central une région que M. le secrétaire d'État connaît bien à la suite des dégâts causés par les crues du début du mois de novembre 2008.
La situation est différente selon la nature du maître d'ouvrage. L'État apporte en effet une participation financière si c'est une commune ou une communauté de communes qui est maître d'ouvrage, mais non si c'est un syndicat mixte. Pour quelles raisons ?
En tant que représentant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, vous connaissez la réponse d'ordre général, monsieur le secrétaire d'État : un syndicat mixte n'a pas la qualité de collectivité locale.
Toutefois, les rivières, qui sont la cause principale de ces crues, ne recoupent pas forcément les limites d'une commune même jamais ! , ni celles d'une communauté de communes pas souvent ! , car le bassin versant de la rivière se trouve fréquemment sur plusieurs communautés de communes. Or, lorsque celles-ci veulent s'associer entre elles, elles ne peuvent le faire que sous la forme d'un syndicat mixte, la forme du syndicat intercommunal leur étant interdite pour une question de droit, ce que nous comprenons fort bien.
L'État a donc demandé, par l'intermédiaire des préfectures, aux communautés de communes existantes, qui avaient auparavant compétence pour engager les travaux consécutifs aux dégâts des crues, de se constituer en syndicat mixte ; dans le même temps, il argue du fait qu'un syndicat mixte ne peut bénéficier de subventions ! Les élus locaux considèrent donc et moi aussi qu'ils sont floués !
Une double question se pose à mon avis : une question de procédure et une question de fond.
Concernant la procédure, que faire pour ces collectivités locales regroupées en syndicat de rivière, souvent sous forme de syndicat mixte, afin de mieux gérer toutes les questions relatives à la rivière ? On comprend bien la procédure légale les contraignant à se transformer en syndicat mixte. Elles pourraient certes adhérer à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est beaucoup plus large, mais cela poserait alors de sérieux problèmes.
Vous le savez bien, autant en zone de montagne l'entité d'une vallée se défend tout à fait comme contexte économique et environnemental, autant en zone de moyenne montagne, comme la nôtre, avec une partie montagne, une partie basse montagne et une partie plaine associées dans un même syndicat mixte, on a l'obligation de respecter les collectivités qui existent d'ores et déjà.
Concernant la question de fond, je tiens à dire que les crues font surtout des dégâts dans les communes de plaine, lesquelles sont toutes associées au sein d'un syndicat mixte.
Le texte de ma question mentionne le syndicat mixte du bassin versant du Lignon, de l'Anzon et du Vizézy, mais j'ai aussi reçu dernièrement une lettre du président du syndicat interdépartemental mixte à la carte pour l'aménagement de la Coise et du Furan, qui regroupe de surcroît des communes de deux départements voisins, la Loire et le Rhône. À ce niveau, il serait difficile de résoudre le problème en créant une même entité, communauté de communes ou communauté d'agglomération. Pourtant la question se pose. Le président de ce syndicat mixte m'écrit ceci : « N'est-il pas urgent que l'État révise sa position sur l'éligibilité des structures porteuses des travaux postérieurs aux crues en prenant plus en compte la structure porteuse de la compétence rivière que le type de son statut ? »
Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait faire évoluer la position de l'État pour prendre en compte à la fois la compétence du syndicat mixte en matière de gestion de la rivière et les conséquences des débordements éventuels de ces rivières, qui doivent être traités de la même façon sur tout le territoire, et ce quelle que soit la structure porteuse.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui vous prie d'excuser son absence, sur le refus par l'État de la prise en considération de travaux consécutifs à la crue de novembre 2008 effectués par un syndicat mixte dans votre département. Comme vous l'avez souligné, de nombreux autres départements, notamment en montagne ou en moyenne montagne, sont aussi concernés. La réponse que je vous ferai vous donnera, je l'espère, satisfaction.
Je le rappelle, de violentes intempéries ont touché le département de la Loire, ainsi que plusieurs autres départements limitrophes, les 1er et 2 novembre 2008, causant d'importants dégâts aux biens des collectivités territoriales notamment.
Compte tenu de l'ampleur des dégâts subis par les collectivités territoriales, je vous confirme aujourd'hui qu'il est envisagé de mettre en uvre la procédure de solidarité nationale. Des crédits exceptionnels seront ainsi ouverts, afin de soutenir financièrement la remise en état du patrimoine non assurable.
Une circulaire du 20 février 2004 précise effectivement que la maîtrise d'ouvrage pour les travaux doit être assurée par une collectivité locale ou un EPCI, un établissement public de coopération intercommunale. Cette règle exclut par voie de conséquence une maîtrise d'ouvrage assurée par un syndicat mixte, dont l'importance n'est plus à prouver dans la gestion de ces sites.
Je partage tout à fait votre analyse sur le fait que cette restriction n'est pas pleinement justifiée, car, s'agissant de la restauration des abords d'un cours d'eau, c'est la plupart du temps un syndicat mixte qui est maître d'ouvrage.
À la lumière des conclusions de la mission interministérielle en cours sur la dernière tempête de janvier 2009, il vous sera proposé dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans les semaines à venir, une modification de la circulaire, afin de permettre la maîtrise d'ouvrage par un syndicat mixte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de cette bonne nouvelle, ou plutôt de ce début de bonne nouvelle.
En effet, votre réponse appelle de ma part une autre question : la nouvelle circulaire aura-t-elle un effet rétroactif sur les dégâts causés par la crue des 1er et 2 novembre 2008 ? Les syndicats mixtes concernés par ces dégâts pourront-ils bénéficier de cette nouvelle solidarité ?
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