Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 05/02/2009
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait qu' ERDF, filiale d'EDF et gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité, a mis en œuvre au 1er janvier 2009 un nouveau dispositif de financement des raccordements, en remplacement de la facturation selon le système forfaitaire des « tickets », sur le territoire des communes urbaines où il est compétent pour exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux de branchement, d'extension et de renforcement.
Il se permet de rappeler que ce nouveau dispositif intervient après que le législateur a mis en cohérence les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, avec celles des lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.
L'article 4 de la loi du 10 février 2000 précitée dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux (
). Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics (TURPE) peut faire l'objet d'une contribution ». Ainsi, a contrario, le législateur a-t'il souhaité que dans la majorité des cas, les coûts de travaux de renforcement soient couverts par le TURPE et ne donnent par conséquent lieu à aucune facturation.
L'article 18 de ladite loi désigne la collectivité compétente pour percevoir les participations d'urbanisme, comme étant celle qui est appelée à acquitter cette contribution, « lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme ». Là encore, le législateur n'a nullement souhaité inclure les travaux de renforcement dans l'assiette de ladite contribution, à la différence des travaux d'extension et seulement pour une partie de leurs coûts.
L'article 23-1 de la même loi définit l'opération de raccordement comme recouvrant « la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants » et habilite le Gouvernement à préciser, par décret simple, « la consistance des ouvrages de branchement et d'extension », mais aucunement celle des ouvrages de renforcement.
Or, en pratique, le périmètre de facturation des coûts de raccordement mis à la charge des collectivités compétentes pour percevoir les participations d'urbanisme (communes ou établissements publics de coopération intercommunale selon les cas), tel qu'il résulte notamment du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et de l'arrêté du 17 juillet 2008, conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement aux dépens des finances de nos collectivités, et ceci en dépit de tout fondement légal.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette contradiction des textes réglementaires.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 09/04/2009
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux, et donc mutualités entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse, puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie, le 20 janvier dernier. Son président, le député Jean-Claude Lenoir, a suggéré la mise en place d'un groupe de travail. Compte tenu de la complexité de ces questions, le MEEDDAT va constituer, en liaison avec le Conseil supérieur de l'énergie, un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager, dans les meilleurs délais, une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.
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