Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 25/12/2008
Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de l'ordre national du Mérite aux anciens combattants décorés de la médaille militaire. Il semblerait que certains d'entre eux puissent voir leur candidature écartée au motif qu'ils ne peuvent pas justifier d'au moins quinze années de services postérieurs à l'obtention de cette distinction militaire. Or un certain nombre d'anciens combattants ayant accompli une carrière de sous-officier ne peuvent pas remplir cette condition en raison de la limite d'âge. Elle lui demande dans quelles conditions il pourrait être envisagé d'assouplir la rigueur de ce dispositif, notamment pour récompenser les mérites de ceux qui n'ont pu être cités au feu après avoir été distingués au titre de la médaille militaire.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 05/03/2009
Les conditions de proposition pour l'Ordre national du Mérite du personnel n'appartenant pas à l'armée active sont fixées par la circulaire ministérielle n° 4578/DEF/CAB/SDBC/ DECO/A/B du 30 mars 2007. Conformément aux dispositions de cette circulaire, peuvent être proposés au grade de chevalier de l'Ordre national du Mérite les officiers et le personnel non officier, non titulaire de la médaille militaire, réunissant l'une des conditions suivantes : avoir quinze ans de services actifs et un titre de guerre autre qu'une citation individuelle ou une blessure de guerre ; avoir quinze ans de services actifs et cinq ans de services dans la réserve opérationnelle ou cinq ans dans la réserve citoyenne pour des activités agréées ou définies par l'autorité militaire ; réunir quinze ans de services actifs au profit de l'armée active ou de la réserve, au moins neuf témoignages de satisfaction acquis dans les réserves, et être titulaire de la médaille des services militaires volontaires, échelon « argent » ou « or » ; réunir quinze ans de services actifs au profit de l'armée active ou de la réserve, neuf années sous engagement à servir dans la réserve, et être titulaire de la médaille de la défense nationale, échelon « bronze » ; réunir quinze ans de services sous agrément et être titulaire de la médaille des services militaires volontaires échelon « argent » ; avoir exercé, pour les honoraires, des activités agréées ou définies par l'autorité militaire, en qualité de collaborateurs bénévoles du service public. S'agissant des titulaires de la médaille militaire, peut être proposé au grade de chevalier de l'Ordre national du Mérite le personnel totalisant au moins 15 années de services actifs postérieurs à la concession de cette décoration. Ces critères ont été établis dans le strict respect des décisions du conseil de l'Ordre national du Mérite, qui a rappelé encore récemment qu'il convenait de ne présenter que des dossiers dont les titres postérieurs à la médaille militaire justifient, par leur durée et leur qualité, une nouvelle décoration dans un Ordre national. Les décisions de cette haute instance étant souveraines, il ne peut être envisagé de modifier la condition d'ancienneté minimale requise pour une nomination dans l'Ordre national du Mérite.
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