Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 24/07/2008
M. Claude Biwer rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sa question écrite n° 3105 du 17 janvier 2008 et la prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'elle compte prendre visant à relever le plafond actuellement fixé pour la cession de terrains par un maire à sa propre commune afin de faciliter le développement économique des communes concernées.
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Transformée en Question orale (n°0495S)
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