Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 26/03/2009
M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la réglementation actuellement en vigueur autorise un maire à céder à la commune des terrains d'une valeur qui ne peut dépasser annuellement la somme de 16 000 euros, estimée par le service des domaines. Dans de très nombreuses communes rurales, le maire est aussi exploitant agricole et à ce titre peut être propriétaire de terrains dont certains, avec le temps, ont été classés en zone constructible. Lorsque la commune souhaite réaliser un ou plusieurs équipements qui nécessitent de procéder à l'acquisition de ce type de terrain, le plafond de 16 000 euros peut constituer un frein à leur réalisation. Ce sont les raisons pour lesquelles il la prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'elle compte prendre visant à relever de façon sensible ce plafond ce qui permettrait assurément de faciliter le développement des communes rurales.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 08/07/2009
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2009
La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 495, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, tout d'abord, vous faire part de mon étonnement de me trouver dans l'obligation d'utiliser la procédure d'une question orale afin d'obtenir une réponse à une question écrite posée au mois de janvier 2008 et rappelée au mois de juillet de la même année, toutes deux demeurées sans réponse. La question posée ne me paraissait pourtant pas d'une très grande technicité.
L'article 432-12 du code pénal, qui traite plus particulièrement de la répression de la prise illégale d'intérêts, précise, en son deuxième alinéa : « Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. » Ce plafond de 16 000 euros annuel a été fixé par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000.
Or, dans de très nombreuses communes rurales, le maire, certains de ses adjoints ou certains conseillers municipaux peuvent être exploitants agricoles et, à ce titre, propriétaires de terrains dont certains, avec le temps, ont pu être classés en zone constructible, qu'il s'agisse de logements, de zones artisanales, industrielles ou autres.
Lorsque la commune souhaite réaliser un ou plusieurs équipements qui nécessitent l'acquisition de ce type de terrain, il faut bien reconnaître que ce plafond de 16 000 euros peut constituer un frein.
Cela est encore plus vrai pour les zones industrielles ou artisanales, qui ne se trouvent pas nécessairement au cur de la commune, et dont la création ou l'extension peut dépendre de la cession de terrains agricoles.
Dans mon esprit, il ne s'agit nullement de promouvoir l'enrichissement des élus au détriment des communes. Je rappelle à ce propos que toute cession de terrain par un particulier, élu ou non, à une collectivité, doit faire l'objet d'une évaluation par le service des domaines, ce qui est tout de même une garantie.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai demandé un relèvement sensible du plafond de 16 000 euros, qui est déjà ancien et qui n'a jamais été revalorisé. En euros constants, il devrait avoisiner 18 000 euros. Même ce montant ne me paraît pas suffisant pour éviter les écueils que je viens de décrire.
Pour ma part, je considère qu'un bon accord conclu dans la légalité autour d'une table avec les services du domaine vaut mieux qu'une mauvaise expropriation, qui entraîne toujours des surcoûts non négligeables.
Ma question est donc très simple, monsieur le secrétaire d'État : comptez-vous proposer un relèvement de ce plafond afin de ne pas ralentir le développement des communes rurales ? (M. Jean Boyer applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à vous présenter les excuses du Gouvernement pour ne pas avoir répondu à votre question écrite. Il y a peu de temps, j'étais encore parlementaire et, comme vous, je considère que le Gouvernement doit répondre aux questions écrites dans les délais qui lui sont impartis. En ce qui concerne mon département ministériel, je m'attacherai à ce que tel soit le cas.
Ainsi que vous le précisez, l'article 432-12 du code pénal donne aux maires de communes comptant 3 500 habitants au plus la possibilité de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
Cette disposition, vous l'avez rappelé, constitue pour les communes rurales une dérogation au principe général d'interdiction de prise illégale d'intérêt, qui garantit la neutralité des élus dans la réalisation des opérations qu'ils conduisent au nom de l'intérêt communal.
Ce plafond peut être discuté, compte tenu, notamment, de l'inflation qu'ont connue ces dernières années les prix des biens fonciers et immobiliers.
Le Gouvernement sera donc attentif à l'évolution du marché immobilier afin de déterminer si ce seuil peut devenir un obstacle réel et récurrent aux opérations d'aménagement foncier ou de construction indispensables au développement des communes.
Une modification du seuil existant sera étudiée dans les meilleurs délais, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Vous arrivez et voilà une petite évolution qui va nous permettre de réfléchir ensemble et, je l'espère, de trouver un accord. C'est un point positif.
J'espère vivement que le parlementaire que vous étiez le restera dans l'âme.
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