Révisions des listes électorales

Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 24/07/2008

Rappel de la question n°02852, publiée le 13/12/2007

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question écrite n° 2852 posée le 13/12/2007 restée sans réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1489

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/01/2010

Les dispositions concernant les frais de notification des radiations des électeurs des listes électorales prévoient un dispositif différencié entre les communes de plus de 10 000 habitants et celles de moins de 10 000 habitants. Cette situation résulte d'un usage ancien issu du recours à des gardes champêtres dans les communes de moins de 10 000 habitants pour remettre en mains propres les notifications de radiation aux intéressés, ce qui n'a plus d'application concrète de nos jours. Dans cette perspective, le ministère de l'intérieur envisage de modifier ces dispositions et de permettre le remboursement des frais de notification de radiation de toutes les communes, sans exception.

Publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 133