Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 13/12/2007
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire ministérielle du 16 octobre 2006 relative aux décisions prononcées par les commissions administratives en matière de révision des listes électorales.
Cette circulaire prévoit lorsque l'électeur réside dans une commune de 10 000 habitants et plus de notifier les décisions directement aux parties intéressées par lettre recommandée sans accusé de réception.
Cette dépense est prise en charge par l'État sur production de justificatifs. En revanche, lorsque l'électeur réside dans une commune de moins de 10 000 habitants, la décision est transmise directement à l'électeur ou à la mairie à charge pour celle-ci d'assurer sa notification à l'intéressé.
Ce mode de répartition des charges ne posait pas de problèmes lorsque la franchise postale dont bénéficiaient les communes était en vigueur. Aujourd'hui, les communes de moins de 10 000 habitants doivent supporter les coûts de notification alors que les communes de 10 000 habitants et plus voient leurs frais remboursés.
Cette situation crée une inégalité entre les communes. C'est pourquoi, il demande s'il est envisagé de modifier ce mode de répartition et de mettre à la charge de l'État l'intégralité du coût des notifications des décisions administratives concernant des dépenses liées à l'organisation des élections dont il appartient à l'État d'assurer la charge financière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/01/2010
Les dispositions concernant les frais de notification des radiations des électeurs des listes électorales prévoient un dispositif différencié entre les communes de plus de 10 000 habitants et celles de moins de 10 000 habitants. Cette situation résulte d'un usage ancien issu du recours à des gardes champêtres dans les communes de moins de 10 000 habitants pour remettre en mains propres les notifications de radiation aux intéressés, ce qui n'a plus d'application concrète de nos jours. Dans cette perspective, le ministère de l'intérieur envisage de modifier ces dispositions et de permettre le remboursement des frais de notification de radiation de toutes les communes, sans exception.
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