Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/07/2008
M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une éventuelle suppression de l'aide à la culture du chanvre et à sa transformation. Cette aide est indispensable pour soutenir la rentabilité agricole de la culture du chanvre et ce, malgré la tension actuelle sur les cours de céréales.
Mise en place en 2002, elle a permis le dévelopement de la filière et des coopératives, avec l'appui des collectivités territoriales qui ont lourdement investi dans la création de l'outil de transformation adéquat.
C'est particuliérement vrai dans les départements comme celui de la Haute-Garonne ou des Hautes-Pyrénées.
Or, il semblerait que la Commission européenne souhaite la suppression de cette aide, dès 2009. Si tel était le cas, il est évident que la filière chanvre ne pourrait résister. Cette observation vaut également pour la culture du lin.
Il lui demande donc de lui faire connaitre sa position et de lui indiquer si le Gouvernement envisage le recours à la clause de sauvegarde de la PAC afin d'assurer le maintien de l'aide jusqu'en 2013.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/08/2008
L'honorable parlementaire a manifesté son inquiétude quant à l'avenir de l'aide à la transformation des plantes à fibres, lin et chanvre, dans le contexte du débat sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune. La proposition de la commission présentée le 20 mai prévoit la généralisation du découplage total de toutes les aides à l'horizon 2013. S'agissant du lin à fibres longues, la commission propose : à titre transitoire une aide couplée de 200 euros à la tonne pour deux campagnes ; puis, à compter de 2011 et pour les deux campagnes suivantes, un montant réduit de moitié, avec un transfert de l'autre moitié dans l'aide découplée des producteurs. S'agissant du lin à fibres courtes et du chanvre, l'aide serait supprimée dès la campagne 2009-2010. Les aides couplées pour le lin et le chanvre ont contribué à sécuriser les surfaces nécessaires à la pérennisation des deux filières qui sont en train de développer de nouveaux produits innovants et prometteurs pour le respect de l'environnement, dans les secteurs du bâtiment ou de la plasturgie. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est bien conscient des enjeux liés, en termes d'emploi et de développement rural, au secteur industriel de première transformation des plantes à fibres. En outre, les qualités agronomiques et environnementales liées aux cultures de diversification que sont le lin et le chanvre sont avérées. C'est pourquoi, dans les négociations qui s'engagent, la France demande un allongement de la période de statu quo, pour la porter jusqu'en 2013, afin que les industriels puissent poursuivre l'adaptation de leurs outils et la diversification de leurs productions. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a entrepris des démarches auprès des autres États membres concernés pour qu'ils oeuvrent dans le même sens et viennent conforter la position française. Le ministère de l'agriculture et de la pêche sera, en tout état de cause, particulièrement vigilant quant à l'avenir de deux secteurs importants pour plusieurs régions françaises, notamment pour le département de la Haute-Garonne.
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