Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 01/05/2008
M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le nombre de demandes d'autorisation de préparation de médicament à la suite de la publication du guide « Bonnes pratiques de préparation » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En effet, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a publié, le 3 décembre dernier, le guide « Bonnes pratiques de préparation » qui s'appliquent à l'ensemble des préparations, notamment magistrales, officinales et hospitalières, réalisées dans les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou dans les officines de pharmacie. Ces activités de préparations hospitalières et magistrales relèvent selon le cas d'une autorisation délivrée par le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation ou le préfet du département. Dans la mesure où de telles activités sont désormais soumises à des normes techniques drastiques nécessitant une inspection des lieux par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, il souhaite connaître le nombre de demandes effectuées pour réaliser des préparations hospitalières ou magistrales au regard de ces nouvelles bonnes pratiques. Il souhaite également connaître le nombre d'inspections réalisées et en cours ainsi que le nombre d'autorisations délivrées.
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La question est caduque
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