Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 24/04/2008
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité à propos des personnes handicapées mentales résidant dans le département du Nord mais hébergées dans des instituts belges, qui pourraient perdre leurs droits à l'allocation aux adultes handicapés, car la préfecture estime qu'ils ne sont plus domiciliés en France. En effet, depuis octobre 2007, les services de la préfecture ont refusé le renouvellement de certaines cartes d'identité, au motif que leurs titulaires résidaient en Belgique, comme plus de 3500 Français handicapés mentaux, du fait de la pénurie de structures de ce type en France. Or pour bénéficier de l'AAH et de la couverture sociale qui en dépend, les personnes handicapées doivent prouver qu'elles sont résidentes en France, par le biais notamment de la domiciliation inscrite au dos de leur carte d'identité. Interrogés à ce sujet, les services de la préfecture ont indiqué respecter la procédure, après s'être fait rappeler les textes règlementaires par le ministère.
Pour l'instant, personne n'a perdu ses droits à l'AAH, mais une quarantaine de cartes sont en cours de renouvellement.
Il souhaiterait savoir quels moyens sont envisagés pour remédier à ce problème et ne pas pénaliser, de ce fait, les personnes handicapées hébergées en Belgique, sachant que celles-ci n'ont pas fait le choix volontaire de résider ailleurs qu'en France et qu'elles bénéficient par ailleurs des prestations de la sécurité sociale française et du Conseil général pour aller en Belgique.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 04/12/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des personnes handicapées françaises résidant dans les structures adaptées de l'étranger, notamment en Belgique, et qui de ce fait, perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Sur l'année 2007, ce sont 1 822 enfants et jeunes adultes de plus de vingt ans qui, faute de places disponibles ou adaptées dans les établissements français, se sont vus contraints de faire appel à des solutions de prise en charge en dehors du territoire métropolitain, et plus précisément en Belgique. En tout état de cause, cette situation s'explique principalement par une plus grande souplesse de l'organisation médico-sociale et de l'offre de scolarisation en Belgique. Toutefois, cette situation n'est pas acceptable pour les familles concernées ; elle ne l'est pas non plus pour le Gouvernement. Aussi, conformément aux engagements pris par le Président de la République le 10 juin 2008 à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, le Gouvernement entend poursuivre l'effort de création de places dans les établissements accueillant les enfants et les jeunes adultes handicapés : pour cela, un plan de création de 50 000 places nouvelles en établissements et services a été annoncé, dont 30 000 places ont vocation à être disponibles dès 2012. Il s'agit d'un effort de 1,5 milliards d'euros, prioritairement dédié aux personnes atteintes d'autisme de polyhandicap, de traumatisme crânien et de handicap psychique. D'ores et déjà, 2 250 créations de places ont été inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale 2008, pour un montant de 76,7 millions d'euros. Enfin, afin d'offrir une réponse particulière aux cas des personnes handicapées françaises résidant en Belgique, la secrétaire d'État à la solidarité a confié à Mme Cécile Gallez, députée-maire de Saint-Saulve, une mission de réflexion et de propositions portant sur les conditions d'hébergement en Belgique, des personnes âgées et handicapées de nationalité française. Mme Gallez est ainsi chargée d'établir un état des lieux détaillé du nombre de personnes hébergées, de la nature de cet hébergement et du type de pathologies le plus fréquemment représentées, ainsi que de mettre en lumière les enseignements positifs à tirer de la qualité de prise en charge offerte par l'État belge. Des solutions inspirées de cet exemple devront être proposées par son rapport. La remise des conclusions de cette mission, attendue avant la fin de l'année 2008, sera donc l'occasion pour le Gouvernement d'aborder dans sa globalité la problématique des personnes handicapées françaises résidant en Belgique et de cibler des moyens d'action efficaces, de nature à leur permettre le libre choix d'un accueil à domicile ou en établissement à proximité de leur famille.
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