Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 03/04/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la médecine du travail. Un décret d'application réformant la médecine du travail a été publié le 28 juillet 2004 et a modifié la périodicité de la visite médicale. Auparavant, chaque salarié devait bénéficier d'une visite médicale tous les 12 mois en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail. Depuis le 31 juillet 2004, les salariés ne relevant pas d'un régime particulier sont soumis à une visite médicale tous les 24 mois. Ainsi, cette réforme implique une réduction du temps médical qui est normalement accordé au salarié. Les salariés sont donc moins suivis au niveau médical. En conséquence, elle lui demande s'il est opportun de réduire la fréquence de ces visites alors qu'une prise de conscience et une politique plus volontariste devraient s'imposer concernant les risques auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, tels que l'amiante ou les éthers de glycol. Par ailleurs, alors que le stress se développe dans les entreprises, cette réforme permettra-t-elle de mieux le prévenir ?
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 04/02/2010
L'objectif de la réforme de la médecine du travail de 2004 a été de redéployer les visites médicales entre visites annuelles et bisannuelles afin, d'une part, d'orienter la surveillance médicale vers les salariés qui en ont le plus besoin et, d'autre part, de dégager du temps utile pour l'action en milieu de travail. La surveillance médicale peut ainsi se concentrer en particulier sur les catégories de salariés qui en ont le plus besoin, soit en raison de caractéristiques qui leur sont propres (jeunes travailleurs, travailleurs handicapés, etc.), soit en raison des risques particuliers attachés au poste de travail (substances cancérogènes, risque chimique, etc.). Ces travailleurs doivent bénéficier d'une surveillance accrue, ou « surveillance médicale renforcée » (SMR). La SMR se traduit, en particulier, par une fréquence supérieure des examens d'une périodicité au moins annuelle. C'est en particulier le cas des salariés exposés à l'amiante ou aux éthers de glycol. Un suivi à périodicité de deux ans convient pour une part très large des autres salariés. La réforme permet en outre de redéployer l'activité du médecin du travail vers le milieu de travail, ce qui lui permet de contribuer plus efficacement à l'évaluation des risques professionnels et de proposer davantage d'actions de prévention, de correction ou d'amélioration des conditions de travail. Il s'agit là d'une mission qui permet de mieux identifier les risques auxquels sont exposés les travailleurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle et s'apparente à un vrai rôle de vigie sanitaire. Les enjeux en termes de santé au travail, à savoir les risques émergents (notamment le stress au travail) et le vieillissement de la population, nécessitent aujourd'hui de poursuivre le rééquilibrage de l'action du médecin du travail vers le milieu de travail. À la suite des différents rapports intervenus sur cette question et l'avis du Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement s'est donné pour objectif de lancer un vaste plan d'adaptation des services de santé en revoyant notamment les missions et l'organisation de la médecine du travail. En ce sens, et donc dans la continuité du travail engagé par les partenaires sociaux, le ministre chargé du travail a réuni, le 4 décembre 2009, le conseil d'orientation des conditions de travail afin de poursuivre la réforme des services de santé au travail, et d'en présenter les principaux axes : développer sur le terrain les équipes pluridisciplinaires de santé au travail ; instaurer la transparence en matière de gestion financière, avec publication et certification des comptes ; réformer la gouvernance des services de santé au travail. L'action en santé au travail ne peut rester centrée uniquement sur l'activité des seuls médecins du travail, mais doit réellement s'ouvrir à l'intervention des autres acteurs de la prévention. C'est pourquoi, en pratique, les interventions dans les entreprises en matière de santé au travail seront réalisées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Ainsi, le suivi médical individuel des salariés doit rester sous la supervision et la responsabilité du médecin, mais certaines tâches doivent pouvoir être dévolues à des infirmières. Un cadrage précis des responsabilités respectives des uns et des autres devra être réalisé. Les actions de prévention, d'information, de sensibilisation des employeurs ou des salariés pourront être réparties entre les différents acteurs de l'équipe de santé au travail en fonction des circonstances. En tout état de cause, la coordination des actions de santé au travail en direction des entreprises et de leurs salariés appartiendra au médecin du travail. Enfin, la fréquence des visites médicales sera maintenue en principe à deux ans, quitte à ce qu'elle soit adaptée localement par conventions en fonction de la politique de prévention des risques. Car, si elle n'est pas le seul mode de réponse en matière de prévention des risques, la visite médicale demeure un droit du salarié, dont l'effectivité se doit d'être assurée. L'objectif d'assurer une meilleure corrélation de celle-ci avec les besoins réels des individus, et ce dans une politique de prévention globale demeure en effet une priorité du Gouvernement.
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