Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 30/11/2006
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport (CCNS). Les négociations engagées par les partenaires sociaux ont en effet abouti à la signature d'un texte conventionnel en juillet 2005 ; le 6 juillet dernier, la sous-commission des négociations a donné un avis favorable à l'extension. Compte tenu de l'importance de ce texte pour le développement et la professionnalisation du sport, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai cet arrêté d'extension devrait être signé.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 08/02/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la procédure d'extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005. L'arrêté d'extension de ce texte a été signé par le directeur général du travail le 21 novembre 2006 et publié au Journal officiel le 25 novembre 2006, après l'avis favorable rendu par la sous-commissions des conventions et accords lors de la séance du 6 juillet 2006. L'extension de cette convention collective nationale répond à une attente forte du secteur du sport. L'activité sportive était l'un des derniers champs non couverts par une convention collective. Sept années de négociation dans le cadre d'une commission mixte paritaire présidée par un représentant du ministère du travail ont été nécessaires pour finaliser et conclure cette convention, qui constitue une avancée significative pour le secteur du sport en le dotant d'un ensemble de règles et de dispositions communes visant à encadrer et à harmoniser au mieux l'exercice de l'activité sportive. En effet, la particularité de cette convention collective est de couvrir l'ensemble des entreprises et associations du sport, de petite ou de grande taille, lucratives ou non lucratives, ainsi que le sport professionnel en tenant compte des conditions et des aléas de la pratique sportive ainsi que des réalités sociales et économiques différentes entre pratique amateur et pratique professionnelle du sport. Les employeurs de la branche avaient choisi de n'appliquer les dispositions de cette convention qu'après son extension. Cette échéance a ainsi permis, en étroite collaboration avec les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de fournir à l'ensemble des entreprises et des professionnels du sport les éléments d'information et d'explication des différentes dispositions prévues dans cette convention, favorisant une meilleure compréhension et une application plus efficace du dispositif conventionnel. Cette convention permet de concilier l'exigence d'un bénévolat restant la seule garantie d'un mouvement sportif fort et indépendant avec celle d'une plus grande professionnalisation des pratiques et des relations entre employeurs et salariés. Les services de la direction générale du travail ont ainsi entendu tenir compte de l'ensemble de ces réalités et de ces attentes avant de procéder à l'extension de la convention collective nationale du sport.
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