Possibilité pour un maire de donner une délégation identique à plusieurs de ses adjoints

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/08/2006

Rappel de la question n°14630, publiée le 18/11/2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n°14630 posée le 18/11/2004 portant sur la possibilité pour un maire de donner une délégation identique à plusieurs de ses adjoints n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an et demi après qu'elle ait été posé. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2100

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/11/2006

Les délégations de fonctions données par le maire aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux permettent à ceux-ci d'exercer les compétences du maire dans le domaine délégué. Il ressort de la jurisprudence, pour des motifs tirés de la sécurité des rapports juridiques, qu'une même délégation de fonction ne peut être attribuée simultanément à plusieurs personnes, qui pourraient prendre séparément des actes différents pour une même affaire. Des arrêtés de délégation qui ne permettent pas d'identifier, à un moment donné et pour une catégorie déterminée d'acte, le titulaire de la délégation sont irréguliers. Dès lors les actes pris en application d'une telle délégation, par une autorité incompétente, doivent être annulés. Les juges administratifs ont néanmoins admis la possibilité de déléguer les mêmes fonctions à plusieurs personnes à condition que l'arrêté de délégation fixe un ordre de priorité entre les intéressés (CAA de Bordeaux, 28 mai 2002, n° 98BX00268 ; TA de Nantes, 11 mai 1988, Gauduchon ; TA de Nice, 8 mai 1974, Balard).

Publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2822