Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si un maire peut donner la même délégation à plusieurs de ses adjoints.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/11/2006
Les délégations de fonctions données par le maire aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux permettent à ceux-ci d'exercer les compétences du maire dans le domaine délégué. Il ressort de la jurisprudence, pour des motifs tirés de la sécurité des rapports juridiques, qu'une même délégation de fonction ne peut être attribuée simultanément à plusieurs personnes, qui pourraient prendre séparément des actes différents pour une même affaire. Des arrêtés de délégation qui ne permettent pas d'identifier, à un moment donné et pour une catégorie déterminée d'acte, le titulaire de la délégation sont irréguliers. Dès lors les actes pris en application d'une telle délégation, par une autorité incompétente, doivent être annulés. Les juges administratifs ont néanmoins admis la possibilité de déléguer les mêmes fonctions à plusieurs personnes à condition que l'arrêté de délégation fixe un ordre de priorité entre les intéressés (CAA de Bordeaux, 28 mai 2002, n° 98BX00268 ; TA de Nantes, 11 mai 1988, Gauduchon ; TA de Nice, 8 mai 1974, Balard).
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