Pouvoirs du maire pour interdire l'habitation d'un immeuble risquant de s'effondrer

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2006

Rappel de la question n°13823, publiée le 23/09/2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question n°13823 posée le 23/09/2004 portant sur les pouvoirs du maire pour interdire l'habitation d'un immeuble risquant de s'effondrer n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an et demi après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1754

La question est caduque