Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/09/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quels sont les pouvoirs et actions reconnus à un maire pour interdire l'habitation d'un immeuble lorsque celui-ci présente des risques d'effondrement, liés non à un défaut d'entretien de l'immeuble ou à sa vétusté, mais à un mouvement du sol suite à des travaux ou à un phénomène naturel.
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La question est caduque
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