Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 22/06/2006
M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°21928 posée le 02/03/2006 portant sur la réforme du serment des magistrats, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/10/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire ce qu'il lui avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 19525 du 29 septembre 2005. Il n'est, en effet, actuellement pas envisagé de modifier les termes du serment prêté par les magistrats de l'ordre judiciaire à l'occasion de leur nomination dans leur premier poste. Le garde des sceaux est en mesure, en revanche, de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que le recueil des décisions disciplinaires évoqué dans sa précédente réponse a été élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature avec le concours du service de documentation et d'études de la Cour de cassation. Il a été publié sous la forme d'un CD-rom qui contient toutes les décisions rendues en matière disciplinaire entre 1959 et 2005. Il a été adressé au début de l'été 2006 à tous les magistrats de l'ordre judiciaire avec le rapport d'activité 2004-2005 du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'agit d'un outil précieux, appelé à être mis à jour régulièrement et destiné à permettre aux magistrats de connaître les exigences pratiques de leur état, et aux citoyens de connaître les conditions d'un exercice impartial de la justice. Il doit aussi servir à la formation des futurs magistrats et à la réflexion continue du corps judiciaire sur son éthique et contribuer ainsi à renforcer la crédibilité et la légitimité de la magistrature.
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