Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/03/2006
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question écrite n° 19525 du 29 septembre 2005 portant sur la réforme du serment des magistrats et pour laquelle il n'a eu qu'un semblant de réponse.
En ce qui concerne ce serment, les services de la Chancellerie ont répondu qu'en l'état actuel des réflexions menées, "il n'est pas envisagé de modifier la formulation du serment prêté par tout magistrat lors de sa nomination dans son premier poste".
Il lui demande si la position de la Chancellerie n'est pas en train de changer. En effet, d'après le journal Libération du 11 février 2006, le Ministre de la Justice aurait déclaré lors de la prestation de serment des nouveaux auditeurs de justice le 2 février 2006 : « Que signifie ce serment pour chacun d'entre vous ? Si on le précisait, je ne doute pas qu'on le ferait en y introduisant les termes d'humilité, d'humanité et de modestie », ce qui signifie bien que le serment mériterait d'être réformé, comme il l'indiquait dans la question sus-mentionnée reprenant les propositions de la commission d'éthique de la magistrature.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/10/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire ce qu'il lui avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 19525 du 29 septembre 2005. Il n'est, en effet, actuellement pas envisagé de modifier les termes du serment prêté par les magistrats de l'ordre judiciaire à l'occasion de leur nomination dans leur premier poste. Le garde des sceaux est en mesure, en revanche, de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que le recueil des décisions disciplinaires évoqué dans sa précédente réponse a été élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature avec le concours du service de documentation et d'études de la Cour de cassation. Il a été publié sous la forme d'un CD-rom qui contient toutes les décisions rendues en matière disciplinaire entre 1959 et 2005. Il a été adressé au début de l'été 2006 à tous les magistrats de l'ordre judiciaire avec le rapport d'activité 2004-2005 du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'agit d'un outil précieux, appelé à être mis à jour régulièrement et destiné à permettre aux magistrats de connaître les exigences pratiques de leur état, et aux citoyens de connaître les conditions d'un exercice impartial de la justice. Il doit aussi servir à la formation des futurs magistrats et à la réflexion continue du corps judiciaire sur son éthique et contribuer ainsi à renforcer la crédibilité et la légitimité de la magistrature.
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