Dotations allouées par EDF à son comité d'entreprise

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/04/2006

Rappel de la question n°14450, publiée le 04/11/2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 14450 du 4 novembre 2004 concernant les dotations allouées par EDF à son comité d'entreprise n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important, et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 968

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/06/2006

Les activités sociales au profit des agents des industries électriques et gazières ne sont pas financées par un pourcentage de la masse salariale de l'ensemble des entreprises électriques et gazières car elles ne sont pas assujetties au droit commun. Leur mode de financement est prévu par l'article 25 du décret approuvant le statut national de ce personnel, qui précise que les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes de distribution d'électricité et de gaz des entreprises électriques et gazières. Pour 2005, si l'on rapporte le montant du prélèvement sur les recettes de distribution d'électricité et de gaz au montant de la masse salariale des entreprises électriques et gazières, le financement des activités sociales desdites entreprises représente environ 9 % de la masse salariale.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1775