Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, à la différence des autres sociétés et établissements industriels ou commerciaux, EDF alloue à son comité d'entreprise des dotations financières proportionnelles à son chiffre d'affaires et non au prorata de la masse salariale. De ce fait, les sommes en cause sont considérablement plus élevées que la normale. Pour l'année 2004, il souhaiterait donc connaître ce que représente le versement d'EDF à son comité d'entreprise en pourcentage de la masse salariale, à titre de comparaison. Il souhaiterait également connaître le même ratio pour quelques autres entreprises publiques, et notamment pour le CEA, pour la SNCF et pour Charbonnages de France.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/06/2006
Les activités sociales au profit des agents des industries électriques et gazières ne sont pas financées par un pourcentage de la masse salariale de l'ensemble des entreprises électriques et gazières car elles ne sont pas assujetties au droit commun. Leur mode de financement est prévu par l'article 25 du décret approuvant le statut national de ce personnel, qui précise que les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes de distribution d'électricité et de gaz des entreprises électriques et gazières. Pour 2005, si l'on rapporte le montant du prélèvement sur les recettes de distribution d'électricité et de gaz au montant de la masse salariale des entreprises électriques et gazières, le financement des activités sociales desdites entreprises représente environ 9 % de la masse salariale.
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