Question de M. VOGUET Jean-François (Val-de-Marne - CRC) publiée le 02/03/2006
M. Jean-François Voguet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de l'éclairer sur la situation du Centre Technique de la Salaison, de la Charcuterie et des Conserves de Viandes (CTSCCV), de Maisons-Alfort, placé sous sa tutelle. Cet établissement public créé par arrêté ministériel du 17 août 1954, paru au journal officiel du 28 août 1954, conformément à la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948, fixant statut juridique des centres techniques industriels, est aujourd'hui placé en redressement judiciaire et risque un prononcé de liquidation dans quelques semaines. En contradiction avec la loi précitée, qui stipule que les ressources de ce type d'établissement comprennent notamment des cotisations obligatoires versées par les entreprises exerçant leur activité dans la branche d'activité intéressée, le gouvernement a décidé de la suppression de cette taxe à compter du 1er janvier 2003. Malgré un effort très important de développement de son activité, pour faire face à la disparition de cette ressource essentielle, sa comptabilité s'est retrouvée déséquilibrée. Cependant son statut ne prévoit pas une telle situation juridique. En effet, créé car « l'intérêt général le commande », en vertu de la loi 48-1228, il s'agit d'un établissement d'utilité publique qui a pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie. De ce fait, comme le prévoit l'article 12 de cette même loi, ce type de centre technique ne peut-être dissout que dans la forme prévue à l'article 1er pour leur création. Il semble, de ce fait, qu'une liquidation serait contraire à l'esprit et à la lettre de la loi. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui peuvent être prises afin d'assurer la sauvegarde de cet établissement dont les missions demeurent d'une brûlante actualité, et son statut indépendant lui conférant une autorité qui n'est plus à démontrer.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/07/2006
Le centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande (CTSCCV), organisme relevant des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 sur les centres techniques industriels, a pour mission, dans le domaine des produits carnés et des préparations à base de viandes, de concevoir des outils et des procédures, de les diffuser et de les mettre en oeuvre. Il a notamment pour objet d'assurer la sécurité, la durée de vie et la qualité des produits. Le CTSCCV, connaissant d'importantes difficultés d'ordre financier, a été placé en redressement judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14 décembre 2005. Le 3 mai dernier, le même tribunal s'est prononcé en faveur de la reprise partielle des activités du CTSCCV par l'Institut technique du porc (ITP), d'une part, et par la société Silliker, un des grands laboratoires mondiaux de l'analyse des produits alimentaires, d'autre part. S'agissant, tout d'abord, de la procédure applicable à la dissolution d'un centre technique, la loi du 22 juillet 1948, codifiée dans le code de la recherche, indique que les centres industriels techniques peuvent être dissous dans les formes de leur création, à savoir, dans le cas présent, par arrêté. Ce mode de dissolution ne s'oppose cependant pas à l'application des dispositions du code du commerce concernant le redressement judiciaire. En effet, il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 que le législateur a entendu confier aux centres techniques industriels la charge de missions de service public, sans enlever pour autant à ces centres le caractère d'organismes privés. Or, l'article L. 620-2 du code du commerce dispose que le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables notamment à toute personne morale de droit privé. Par conséquent, ces procédures sont applicables au CTSCCV. S'agissant, par ailleurs, des activités du CTSCCV, le ministère de l'agriculture et de la pêche a porté une attention particulière à la situation du centre et déploie des efforts importants afin de trouver des solutions permettant aux personnels de poursuivre leur parcours professionnel et aux entreprises de continuer à disposer d'une instance d'expertise. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a, ainsi, été attentif à mobiliser les acteurs de la filière porcine en vue de conserver une activité de recherche et développement, particulièrement importante pour le secteur de la charcuterie salaison. Cette mobilisation se matérialise aujourd'hui par la reprise partielle des activités du CTSCCV par l'Institut technique du porc, permettant à ce dernier d'élargir son champ d'activité à l'ensemble de la filière porcine.
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