Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 26/01/2006
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les revendications exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce et de l'industrie lors de sa dernière assemblée générale. Ces retraités du commerce appellent de leurs voeux le maintien, voire le rattrapage de leur pouvoir d'achat, par une revalorisation annuelle de leurs retraites ainsi que la déduction fiscale des cotisations complémentaires santé et prévoyance dépendance. Ils sollicitent la suppression, à l'occasion de la mise en place du nouveau régime social des indépendants, de la notion de 15 années d'activité ou 90 points actuellement exigée pour pouvoir bénéficier de droit du conjoint pour lequel. ils ont cotisé. Ils demandent également que, dans le cadre de l'ancien régime obligatoire, ce droit du conjoint soit pris en compte dans la réversion au même taux que la pension du titulaire. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à ces revendications.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 09/03/2006
L'article 27-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, codifiée dans l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, a modifié les règles de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés afin de garantir aux actuels retraités un maintien de leur pouvoir d'achat. L'indexation annuelle des pensions, au 1er janvier, s'effectue depuis le 1er janvier 2004, sur la base de l'évolution des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) prévue dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année considérée, avec un ajustement au titre de l'année n-1, au titre de l'écart relevé entre l'évolution initialement prévue et l'évolution constatée. Ainsi, au 1er janvier 2006, le taux de revalorisation des pensions vieillesse retenu est-il de 1,8 % (arrêté du 23 décembre 2005, publié au Journal officiel du 31 décembre 2005), l'évolution prévisionnelle des prix pour 2006 étant de 1,8 %. Concernant le régime complémentaire d'assurance vieillesse, les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants sont déterminées par un règlement de la caisse nationale (art. L. 635-3 du CSS) et relève de sa seule compétence. Par ailleurs, dans le cadre de l'ancien régime complémentaire obligatoire des commerçants, appelé régime des conjoints, qui n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2004, les cotisations versées par le chef d'entreprise lui permettaient de bénéficier d'une majoration de sa retraite de base, sous certaines conditions, dont notamment celle d'être marié pendant au moins deux ans avec le conjoint coexistant et d'être à jour des cotisations dues au titre de ce régime. Une fois cette majoration calculée, celle-ci était servie intégralement dès lors que le conjoint ne bénéficiait pas lui-même d'une retraite personnelle ou d'une pension de réversion servie au titre d'un autre assuré décédé. Si le conjoint bénéficiait d'une telle pension, la majoration servie à l'assuré était réduite sauf si ce dernier justifiait de quinze ans d'assurance ou de 90 points cotisés. Le critère des quinze ans/90 points doit être considéré non pas comme une condition d'ouverture du droit de la majoration mais comme une condition permettant le service intégral de cette dernière dès lors que le conjoint bénéficie d'un avantage personnel ou de réversion. Depuis le 1er janvier 2004, tous les commerçants cotisent obligatoirement au nouveau régime complémentaire obligatoire, sans aucune condition de mariage. L'ensemble des droits acquis au titre de l'ancien dispositif a été intégralement rebasculé dans le nouveau régime, le bénéficiaire de ces droits restant le chef d'entreprise. Les éléments de carrière permettant de calculer ces droits acquis sont bloqués au 31 décembre 2003 mais les conditions d'ouverture du droit et de service et notamment la condition des quinze ans/90 points sont appréciées à la date de la demande de la retraite personnelle du chef d'entreprise.
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