Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 19/01/2006
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les activités de transports routiers de voyageurs du fait de l'absence d'harmonisation des réglementations sociales et fiscales dans les différents pays européens. A titre d'exemple, les autocaristes étrangers qui exercent une activité de transport occasionnel en France profitent de divers avantages comme l'absence d'assujettissement à la TVA, le carburant moins cher, ou des charges sociales très inférieures. Ces situations sont fortement préjudiciables pour nos transporteurs situés dans les départements frontaliers. Ils perdent de nombreux marchés. De plus, l'impact de l'augmentation du baril de pétrole est considérable sur leurs coûts de revient, il pourrait conduire beaucoup d'entreprises de ce secteur à des situations financières irréversibles, avec les conséquences que l'on peut imaginer sur l'emploi et l'activité économique. L'absence de consensus entre les Etats membres de l'Union européenne ne permet pas d'envisager à court et moyen terme une harmonisation des réglementations, mais, au vu de la situation actuelle, des mesures doivent être prises rapidement en faveur de ces entreprises. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend mettre en oeuvre des dispositions permettant le refinancement de la trésorerie des sociétés de transport routier de voyageurs en difficulté. Cela pourrait se faire par un allégement de charges sociales ou encore par des abattements fiscaux et, dans les départements limitrophes, par des exonérations de charges sociales identiques à celles des zones franches.
- page 143
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/06/2006
Le Gouvernement a plusieurs fois manifesté au sein des instances européennes la nécessité de rapprocher les législations applicables dans le marché intérieur, notamment en matière de fiscalité directe des entreprises. Un tel rapprochement n'interdirait d'ailleurs pas une concurrence fiscale dès lors que celle-ci demeure loyale. A cet égard, la France soutient pleinement l'initiative de la Commission européenne qui a conduit à la création d'un groupe de travail sur l'élaboration d'une assiette commune de l'impôt sur les sociétés auquel la France participe activement. S'agissant plus particulièrement des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers de voyageurs du fait de l'augmentation des prix du baril de pétrole, le Parlement a adopté à l'initiative du Gouvernement, lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2005, une augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle prévu à l'article 1647 C du code général des impôts en faveur de certains véhicules. Ainsi, les entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins, est égal ou supérieur à quarante, et qui n'optent pas pour le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, peuvent bénéficier, en application de l'article précité, d'un dégrèvement dont le montant est fixé, à compter de 2005, à 700 euros ou à 1 000 euros lorsque ces véhicules répondent a minima aux normes environnementales « Euro Il ». Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu des grandes entreprises pétrolières qu'elles aménagent leurs modalités d'ajustement des prix à la pompe au cours du pétrole de manière plus favorable aux consommateurs. Il est également rappelé que les charges supplémentaires déjà engagées du fait du renchérissement du prix du pétrole viennent minorer d'autant les bénéfices imposables des transporteurs routiers de voyageurs. Dans ces conditions, la hausse du poste carburant se trouvera compensée pour partie par une diminution corrélative de l'impôt sur les bénéfices dû par ces professionnels. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément aux dispositions de l'article 259 A 3° bis du code général des impôts, les prestations de transport de voyageurs sont soumises à la TVA en France pour la distance parcourue en France. Toutefois, lorsque de telles prestations sont réalisées en provenance et à destination de l'étranger, elles peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 262-II-10° du code général des impôts. Ces dispositions sont applicables aussi bien aux autocaristes établis en France qu'aux autocaristes établis dans d'autres Etats membres. Par ailleurs, en ce qui concerne la fiscalité applicable au carburant qu'ils utilisent, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 298-4 du code déjà cité, la TVA afférente à leurs achats de gazole, de gaz naturel et de GPL est totalement déductible tout comme la taxe ayant grevé l'achat de leur véhicule (code général des impôts, annexe II, article 237). Enfin, conformément à l'article 265 octies du code des douanes, les transporteurs peuvent obtenir un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation qu'ils ont supportée.
- page 1660
Page mise à jour le