Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 20/10/2005
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite l'incertitude entourant la prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, ce dispositif institué à titre expérimental risque de disparaître au 31 décembre 2005 si les vingt-cinq membres de l'Union européenne ne s'accordent pas à l'unanimité sur son maintien. Or l'application de ce taux réduit de TVA a notablement participé au développement de l'activité du secteur du bâtiment qui s'est traduit par la création de plusieurs milliers d'emplois. Ainsi, la perspective d'un retour à une TVA à 19,6 % n'apparaît pas économiquement envisageable. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre afin d'obtenir des instances européennes la pérennisation de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/03/2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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