Question de M. VOGUET Jean-François (Val-de-Marne - CRC) publiée le 16/06/2005
M. Jean-François Voguet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la situation nouvelle de nomination et d'affectation des délégués départementaux de l'éducation nationale. En effet la réforme de l'éducation nationale qui vient d'être adoptée et promulguée interdit dorénavant aux MEN d'exercer leur mission dans des établissements de leur commune, ce qui était le cas auparavant. Cette restriction modifie en fait les missions mêmes de cette fonction. Pourtant cette réforme n'a été l'objet d'aucune consultation préalable et les délégués départementaux viennent d'en prendre connaissance. Ils s'insurgent contre celle-ci qui méconnaît à leurs yeux leur rôle d'interface entre l'école, les usagers, la municipalité et les autorités académiques qui nécessite une parfaite connaissance des réalités locales. La fonction de délégué départemental ne se limite pas à de simples visites d'écoles, ils sont membres du conseil d'école et participe à tous les aspects de la vie scolaire. La dimension de proximité est une condition nécessaire à l'exercice de leur fonction, et faut-il rappeler qu'il s'agit de bénévoles qui ont par ailleurs d'autres activités. De part ces nouvelles conditions d'exercice de la fonction de délégué départemental, il lui demande qui prendra en charge leurs frais de déplacements et comment il pense pouvoir éviter le risque de démission d'un grand nombre de ceux-ci qui se trouveront dans l'impossibilité d'effectuer les déplacements réguliers nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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