Absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe

Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/05/2005

Rappel de la question n°11144, publiée le 04/03/2004

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question n° 11144 du 4 mars 2004, relative à l'absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1389

Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 25/08/2005

L'harmonisation des qualifications en Europe a été progressivement assurée par trois directives concernant le système général de reconnaissance des qualifications ainsi qu'une dizaine de directives sectorielles. Le ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative a pour sa part mis en oeuvre le système de reconnaissance des qualifications en matière d'encadrement sportif à travers différents textes, à savoir pour l'essentiel : le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 concernant le libre établissement ; le décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 concernant la libre prestation de services. Ces deux textes seront très prochainement modifiés en raison de la parution du décret transposant en droit français la directive 2001/19, qui impose essentiellement la prise en compte de l'expérience professionnelle du demandeur dans l'appréciation des niveaux de compétence. Le texte est actuellement soumis à la lecture du Conseil d'Etat.

Publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2196