Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 04/03/2004
M. Georges Mouly attire à nouveau l'attention de M. le ministre des sports sur le problème récurrent posé par l'absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe qui pose toutes sortes de problèmes à leurs titulaires, en particulier celui de la non-reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de transposer prochainement la directive n° 2001/19 CEE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 25/08/2005
L'harmonisation des qualifications en Europe a été progressivement assurée par trois directives concernant le système général de reconnaissance des qualifications ainsi qu'une dizaine de directives sectorielles. Le ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative a pour sa part mis en oeuvre le système de reconnaissance des qualifications en matière d'encadrement sportif à travers différents textes, à savoir pour l'essentiel : le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 concernant le libre établissement ; le décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 concernant la libre prestation de services. Ces deux textes seront très prochainement modifiés en raison de la parution du décret transposant en droit français la directive 2001/19, qui impose essentiellement la prise en compte de l'expérience professionnelle du demandeur dans l'appréciation des niveaux de compétence. Le texte est actuellement soumis à la lecture du Conseil d'Etat.
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