Question de M. VOGUET Jean-François (Val-de-Marne - CRC) publiée le 19/05/2005
M. Jean-François Voguet interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la gestion et la récupération des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des personnes en auto-soins, notamment dans la région Ile-de-France. Cette question est particulièrement sensible pour les diabétiques. En effet, ceux-ci s'autogèrent en exécutant, à domicile, la plupart de leurs soins quotidiens. C'est pourquoi, depuis décembre 2004, la loi leur demande, en tant que producteurs de déchets de soins, de mettre leurs aiguilles et autres piquants dans un récipient spécifique, les boîtes normalisées NF X30-500. Malheureusement, le système de distribution de ces boîtes et leur ramassage semble ne pas avoir été parfaitement mis en place. De ce fait, les malades se trouvent démunis face à leur responsabilité en tant que producteurs de déchets. Aujourd'hui, la prise en compte des déchets de soins particuliers s'impose compte tenu des risques sanitaires qu'ils engendrent. D'autre part, tout le monde s'accorde pour considérer que nous serons, dans les prochaines années, face à une demande croissante pour ce type de déchets. Aussi, il lui demande de l'informer sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce délicat problème de santé publique.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 13/10/2005
Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 réglemente l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ce texte précise que la responsabilité de l'élimination des DASRI produits dans le cadre du traitement à domicile incombe à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets. Ainsi, les patients, comme les diabétiques qui pratiquent eux-mêmes les soins, sont responsables de l'élimination (conditionnement, collecte et traitement) des déchets produits dans le cadre de l'auto-traitement. Afin de renforcer la sécurité des personnes appelées à manipuler ces déchets (patients, professionnels de santé, et travailleurs de la filière d'élimination des déchets), le ministère de la santé a en effet rendu obligatoire, par l'arrêté du 24 novembre 2003, l'utilisation par tous les producteurs de DASRI (établissement de soins, professionnel de santé ou patient) de collecteurs pour déchets perforants respectant au minimum les critères établis par la nonne NF X 30-500. La collecte de ces déchets par les pharmaciens d'officines n'apparaît pas comme une solution satisfaisante en raison des risques de contamination des médicaments et préparations. En revanche, diverses initiatives ont été lancées par les collectivités locales pour faciliter la collecte et le traitement de ces déchets. La direction générale de la santé (DGS) a engagé depuis l'automne 2003 plusieurs études afin d'analyser les dispositifs mis en place dans les régions et proposer des voies d'amélioration. A la suite de ces travaux, la DGS organise, en collaboration avec les ministères chargés de l'environnement et du travail, une journée nationale-d'information et d'échanges sur cette problématique et ses solutions en novembre 2005 : les collectivités locales, les associations de patients et de professionnels de santé y seront conviées. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur la prise en charge financière de l'élimination de tels déchets.
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