Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 21/04/2005
M. Xavier Pintat rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de sa question écrite n° 12559 relative au régime juridique applicable aux médecins réquisitionnés pour participer à la permanence des soins, parue au Journal officiel du 17 juin 2004 et restée sans réponse à ce jour.
- page 1121
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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