Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'incertitude juridique qui pèse actuellement sur les conditions d'exercice des médecins réquisitionnés pour satisfaire à l'obligation de participer à la permanence des soins. Bien qu'il s'agisse d'un recours légal exceptionnel, qui ne saurait constituer un mode normal d'organisation des services de garde, la réquisition d'un médecin pose le problème du régime juridique applicable à son activité professionnelle. En effet, la responsabilité des médecins n'est pas clairement établie, en cas de dommages subis (accident de la route, par exemple) ou causés aux patients. En conséquence, il lui demande de préciser la nature exacte du statut du médecin réquisitionné pour établir clairement la responsabilité de l'administration vis-à-vis des médecins libéraux, ces derniers pouvant être assimilés à des collaborateurs occasionnels de la puissance publique.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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