Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 21/04/2005
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'élaboration et sur les propositions du rapport portant sur les relations entre les différentes catégories de pêcheurs en eau douce effectué par l'inspection générale de l'environnement à la demande de M. le directeur de l'eau. En effet, pour sa réalisation, sept représentants des pêcheurs aux lignes ont été entendus, mais aucun représentant régional des pêcheurs amateurs aux engins et filets du domaine public fluvial. Aussi ces derniers n'ont-ils pas eu la possibilité de s'exprimer au sujet de la proposition du rapport qui suggère de « ne plus autoriser l'engin filet parmi l'ensemble des engins autorisés à la catégorie des pêcheurs amateurs aux engins et filets ». En effet, si l'adoption de cette proposition générale s'inscrit en porte à faux avec la politique nationale de décentralisation, elle est aussi une menace pour le maintien de l'activité des pêcheurs amateurs aux engins et filets. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre le maintien de cette activité patrimoniale inscrite au coeur de la culture de nos régions.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 08/09/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'avenir de la pêche aux engins et aux filets. Cette cohabitation des pêcheurs du domaine public de l'Etat doit être abordée sur deux angles distincts : l'aspect piscicole et l'aspect structurel associatif. D'une part, le rapport de l'inspection générale de l'environnement considère que l'impact de la pêche au filet en eau douce ne peut être évalué avec suffisamment d'éléments scientifiques, pour conclure en l'état actuel des connaissances. Ce point sera en conséquence approfondi et la consultation d'experts sera engagée cette année. Le principe d'une cohabitation des trois catégories de pêcheurs sur le domaine public de l'Etat reste posé comme une base de la gestion de la pêche. Ce partage dans l'exploitation de la ressource piscicole reste possible car l'effectif des pêcheurs est globalement en réduction, tandis que les travaux engagés pour la restauration des frayères ont rétabli le potentiel de reproduction des peuplements piscicoles. Des situations critiques subsistent sur la gestion des poissons migrateurs et sur des secteurs encore exposés à la pollution ou à la dégradation des habitats. Ces cas précis supposent bien sûr des mesures de gestion spécifiques qui concernent toutes les catégories de pêcheurs. D'autre part, sur le plan associatif, l'article 43 du projet de loi sur l'eau, actuellement en cours de discussion au Parlement, crée une Fédération nationale des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques. Elle confère à cette fédération le caractère d'établissement d'utilité publique et fixe de façon très générale ses missions. Elle prévoit aussi que les statuts de la fédération soient conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Les décisions de la Fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et filets sont prises sur avis d'une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Cet article précise enfin que ceux-ci doivent être représentés au sein de son conseil d'administration par un administrateur.
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