Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 07/04/2005
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des transports scolaires en Ile-de-France et sur la demande exprimée depuis plusieurs mois par l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) qui consiste à prévoir la possibilité d'une subdélégation de compétences en matière de transport scolaire en Ile-de-France. En effet, l'article 38-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), qui devient donc l'autorité organisatrice de premier rang. Le STIF va pouvoir « déléguer tout ou partie des attributions, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Cette possibilité permettra donc d'associer utilement à la production du service public de transport scolaire les quelque 300 organisateurs de proximité existant actuellement dans la région francilienne, principalement en seconde couronne. Toutefois, l'expérience de plus de vingt ans de décentralisation des transports scolaires en France a montré que le niveau départemental était l'échelon territorial pertinent de coordination des transports scolaires. Il serait donc bon d'introduire un relais efficace du STIF, en créant un niveau plus pertinent pour l'appréciation des besoins du terrain et la mise en oeuvre d'une politique de transports spécialisés en direction des élèves. Cet échelon de mise en cohérence des politiques de transport scolaire infra régionale est naturellement le département qui intervient notamment pour la définition de la carte scolaire, comme c'est le cas pour tous les autres départements de France. La législation actuelle ne permet pas la subdélégation à des « organisateurs de troisième rang » (région, départements, organisateurs de proximité). Une telle disposition permettrait, si le STIF ou les conseils généraux titulaires d'une délégation d'attributions du syndicat en décidaient ainsi, de conserver une gestion de proximité au plus près du terrain et des besoins des usagers grâce au réseau d'organisateurs secondaires préexistant. Cela permettrait d'éviter une trop grande disparité des conditions de mise en oeuvre des services de transport et de leur qualité dans le respect du principe d'égalité d'accès des usagers au service public sur un périmètre départemental. Il lui demande donc s'il entend mettre à l'ordre du jour cet indispensable amendement de respiration du service public de transport scolaire en région Ile-de-France.
- page 962
Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 16/03/2006
La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) la compétence exercée jusqu'alors par l'Etat en matière d'organisation des transports scolaires. Cette loi a prévu que le STIF puisse choisir d'exercer lui-même sa compétence en matière de transports scolaires ou de déléguer, par convention, tout ou partie de ses attributions, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, autorités organisatrices de second rang. La proposition de l'honorable parlementaire consistant à prévoir la possibilité, pour le STIF, de déléguer la mise en oeuvre des transports scolaires à une autorité organisatrice intermédiaire au niveau départemental, soit le conseil général, supposerait la reconnaissance de trois niveaux d'organisation des transports scolaires. Or la loi du 13 août 2004 n'a pas prévu la possibilité pour le STIF de déléguer des compétences à une autorité organisatrice intermédiaire. Le législateur a souhaité limiter le dispositif aux simples délégations entre le syndicat et des autorités organisatrices de proximité, éventuellement des conseils généraux, avec deux niveaux comme c'est le cas habituellement, afin d'éviter de complexifier la mise en oeuvre de cette réforme importante. Le transfert de ces responsabilités au STIF se devait de n'entraîner aucun bouleversement dans l'organisation des transports scolaires et les mesures nécessaires ont été prises afin d'assurer la continuité de ce service public. Dans ces conditions, il convient de laisser le temps à chacun des acteurs d'éprouver le nouveau fonctionnement du STIF. Le législateur a d'ailleurs prévu, à l'article 41.II de la loi précitée, un délai de trois ans pour permettre la mise en place de la nouvelle organisation. La proposition formulée concernant la création d'autorités organisatrices intermédiaires, notamment pour les transports scolaires, ne pourra, le cas échéant, être envisagée que lorsque l'Etat et les collectivités locales auront pu tirer les premiers enseignements de la décentralisation du STIF.
- page 799
Page mise à jour le