Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la dangerosité et le manque de confort de minibus, équipés de banquettes longitudinales, qui sont affectés aux transports scolaires. L'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) est régulièrement interrogée par des parents d'élèves et des membres de la communauté éducative, bien souvent incrédules, sur la compatibilité de ce type de véhicules avec la réglementation en vigueur. Cette association ne peut malheureusement que confirmer l'homologation de ce type de transport en commun de personnes, en vertu des articles 32d, 48, 52, 55 et 107 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié. Le respect de la réglementation ne signifie pas que l'acheminement des enfants vers leurs établissements scolaires avec de tels minibus se fait dans les meilleures conditions de qualité et de sécurité, bien au contraire. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun, afin d'assurer un transport scolaire de qualité, d'interdire la construction ou la transformation de véhicules pour les équiper de banquettes longitudinales.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 14/07/2005
L'aménagement des autocars de faible capacité équipés de banquettes longitudinales est réglementé par l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. Il est également prévu dans les réglementations internationales. Dans le cadre de la suppression progressive des configurations de transports de personnes dans des véhicules démunis de ceintures de sécurité, l'arrêté susvisé a été modifié en mai 2004 afin que les transports en commun conçus exclusivement pour le transport d'enfants soient équipés de ceintures de sécurité à dater du 1er juillet 2004. Lors des réunions préparatoires, les constructeurs ont informé le ministre qu'ils ne produisaient plus, en série, de véhicules neufs aménagés avec des banquettes longitudinales. Par ailleurs, les directives européennes relatives aux ancrages et installations des sièges et des ceintures de sécurité sont en cours d'évolution afin d'imposer que tous les sièges équipant les autocars soient munis de ceintures de sécurité. Cette nouvelle disposition technique, qui supprime la possibilité de montage de banquettes ou de sièges longitudinaux, sera introduite dans le droit national dès sa parution.
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