Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 04/11/2004
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur une anomalie de la réglementation portant sur le calcul des retraites. En effet, le calcul des droits à la retraite ne prend pas en compte les périodes de cessation d'activité pour congé de naissance, accident du travail, maladie professionnelle, départ en préretraite amiante ou stage AFPA rémunéré par l'Etat. Dans ces conditions, la retraite des personnes concernées par ces périodes de suspension du contrat de travail se trouve amputée parce que les plafonds de la CPAM ne sont pas tous revalorisés au même niveau chaque année. Or ces interruptions correspondent à des droits reconnus aux salariés. La réglementation actuelle du calcul des retraites défavorise donc les personnes qui entendent bénéficier de ces droits. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas judicieux pour remédier à ce problème de prendre une disposition visant à faire un report au compte retraite identique à celui qui aurait été fait si la personne avait continué son activité.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/10/2006
La cessation d'activité consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle est prise en compte dans le calcul des droits à retraite : un trimestre est validé pour chaque période de soixante jours de perception des indemnités journalières ou pour chaque trimestre au cours duquel il y a eu un versement d'une rente pour incapacité permanente d'au moins 66 % (art. R. 351-12-5° du code de la sécurité sociale). En cas de naissance, chacun des parents salariés peut bénéficier d'un congé parental. A ce titre, les périodes de congé sont validées par la retraite de base de la sécurité sociale, en tant que périodes assimilées à des périodes d'assurance. Elles sont ainsi valorisées à hauteur du salaire annuel moyen de la carrière de l'intéressé. Les stages de formation professionnelle rémunérés par l'Etat donnent pour leur part bien lieu au versement de cotisations forfaitaires qui sont reportées au compte de l'assuré et s'ajoutent aux salaires cotisés au cours de la même année. Quant à l'allocation de cessation anticipée d'activité servie aux personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, le fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de celle-ci, le financement des cotisations à l'assurance volontaire ainsi que le versement de l'ensemble des cotisations aux régimes de retraites complémentaires mentionnés à l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale. Il n'y a donc aucune disposition spécifique susceptible de pénaliser les assurés au titre des périodes précitées. Enfin, il est rappelé que les mesures de revalorisation des droits dans le régime général portent, d'une part, sur le montant des pensions déjà servies et, d'autre part, sur les cotisations et les salaires reportés au compte. Cette revalorisation permet de garantir le maintien du pouvoir d'achat des pensions ainsi que la valeur, en euros constants, des salaires reportés au compte. Elle est effectuée chaque année sur la base de l'évolution prévisible des prix, un ajustement étant effectué, si nécessaire, l'année suivante.
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