Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 25/11/2004
M. Michel Houel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle suite aux dommages occasionnés par la sécheresse de l'été 2003 par lequel 28 communes seine-et-marnaises étaient reconnues sinistrées. On ne peut que se féliciter de cette reconnaissance par le Gouvernement, mais il reste encore beaucoup à faire puisque 194 communes au total avaient déposé un dossier de demande de classement. Pour certains de nos concitoyens, ainsi que dans de nombreux autres départements, c'est une véritable catastrophe patrimoniale qu'ils subissent. Leur habitation est l'oeuvre d'une vie, l'assurance d'un chez soi pour une retraite méritée. Et là, il leur faudrait tout recommencer sachant qu'ils n'ont, bien souvent, pas encore terminé de rembourser leur emprunt d'origine. Il lui demande s'il est possible d'espérer une révision des critères de classement et, pourquoi pas, une prise en compte de la totalité des communes sinistrées ?
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 22/12/2004
Réponse apportée en séance publique le 21/12/2004
M. Michel Houel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question rejoint celle qu'a posée précédemment notre collègue.
Madame la ministre, par arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle à la suite des dommages occasionnés par la sécheresse de l'été 2003, vingt-huit communes seine-et-marnaises étaient reconnues sinistrées.
Nous ne pouvons que nous féliciter de cette reconnaissance par le Gouvernement, mais il reste encore beaucoup à faire puisque cent quatre-vingt-quatorze communes au total avaient déposé un dossier de demande de classement.
Certains de nos concitoyens, et dans de nombreux autres départements, subissent une véritable catastrophe patrimoniale. Leur habitation est l'oeuvre d'une vie, l'assurance d'un chez-soi pour une retraite méritée. Il leur faudrait alors tout recommencer, sachant qu'ils n'ont, bien souvent, pas encore terminé de rembourser leur emprunt d'origine.
Madame la ministre, que pouvons-nous leur dire dans leur détresse ? Pouvons-nous espérer une révision des critères de classement et - pourquoi pas ? - une prise en compte de la totalité des communes sinistrées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je sais que votre département est l'un des plus touchés du territoire français puisque cent quatre-vingt-quinze communes sur cinq cent quatorze ont présenté une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Je viens de dire à votre collègue Dominique Braye combien le Gouvernement prenait l'ensemble de ce dossier à coeur.
Je voudrais seulement ajouter quelques précisions à ce que je viens de lui répondre.
La méthode engagée par le Gouvernement, si elle n'a pas encore apporté de réponse à toutes les situations, a permis au moins de reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans mille quatre cents communes.
En Seine-et-Marne, comme vous l'avez vous-même indiqué, vingt-huit communes parmi les plus touchées ont déjà bénéficié de cette reconnaissance.
La solution que j'ai exposée devant vous il y a quelques instants et qui est soumise actuellement à l'appréciation du Premier ministre doit nous permettre, je l'espère, de porter un nouveau regard sur le cas de chaque commune, au vu d'une expertise technique individualisée.
Dans le traitement de ce dossier, nous devons, en premier lieu, respecter la loi. Nous devrons donc rechercher des éléments probants permettant de rattacher les dommages constatés aux seuls effets de la sécheresse de l'été 2003.
Si certaines demandes présentées à mes services relèvent de cas particulièrement dramatiques sur le plan humain, certaines autres, il faut aussi le reconnaître, ne présentent pas le même caractère.
Dans l'intérêt même de cette garantie contre les catastrophes naturelles, il nous faut éviter les éventuels effets d'aubaine qui pourraient apparaître.
M. Dominique Braye. Absolument !
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Nous devons donc trouver, avec les experts les plus compétents en la matière, la méthode la plus adaptée pour éviter que les ressources financières de cette garantie, qui ne sont pas illimitées, ne soient consacrées aux situations qui ne le justifient pas.
La démarche du Gouvernement est donc bien centrée sur la prise en compte des situations humaines les plus difficiles et c'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a insisté auprès du Premier ministre pour qu'une solution intervienne le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Je vous remercie, madame la ministre, et je vous fais totalement confiance.
Il est exact qu'on ne peut pas traiter tout le monde de la même manière. Certaines situations sont dramatiques, d'autres le sont beaucoup moins. Certaines communes ont fait des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui ne sont pas justifiées.
Je rejoins ce qu'a dit notre collègue Dominique Braye sur les problèmes de constructibilité. Je pense avoir quelques idées à ce sujet. Nous essaierons de nous rapprocher pour examiner cette question ensemble. On ne peut pas laisser perdurer cette situation. On ne peut pas continuellement avoir recours à la déclaration de l'état de catastrophe naturelle. C'est de l'argent public qu'il s'agit. Il faut prévoir des butoirs, sinon on ne s'en sortira jamais.
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