Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 03/11/2004
M. Michel Doublet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) quant à leur avenir. En effet, la loi sur les libertés et les responsabilités locales a prévu le transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local. Ainsi les parcs de l'équipement devraient voir leur part d'activité pour les conseils généraux s'accroître. Face à ces évolutions, une réflexion s'est engagée sur l'avenir des parcs de l'équipement et sur la réorganisation des services routiers de l'Etat. Aussi ces personnels, soucieux de leurs missions de service public auprès des collectivités locales, souhaitent avoir des assurances sur leur devenir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le statut de ces personnels.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire publiée le 19/01/2005
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2005
M. Michel Doublet. Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi n°2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu le transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local. Ainsi, les parcs de l'équipement devraient voir leur part d'activité pour les conseils généraux s'accroître.
Les ouvriers des parcs et ateliers sont des ouvriers d'Etat, leurs missions sont multiples et répondent aux besoins des collectivités et de l'Etat dans des domaines variés : services routiers, maritimes, voies navigables, bases aériennes. Ils ne sont pas concernés par le transfert des personnels aux collectivités territoriales. Ces personnels d'Etat, dont les activités font annuellement l'objet d'une convention avec les collectivités ou l'Etat, sont donc aujourd'hui dans l'incertitude quant à l'avenir de leurs services.
Une enquête, effectuée par l'Assemblée des départements de France, reflète la disparité des départements : seuls 50% de ces derniers souhaiteraient travailler avec le parc de l'équipement. Aussi, apparaît-il nécessaire de conforter les missions et les statuts des ouvriers des parcs et ateliers et de promouvoir un service de proximité auprès des collectivités dans les domaines de la protection civile, de la viabilité hivernale, de l'entretien routier, de la maintenance de la flotte des véhicules, etc. Le statut de ces personnels offre un panel très étendu des métiers et donne la possibilité de recrutements décentralisés. La disponibilité des OPA, leurs qualifications, la souplesse de leur intervention mettent en exergue toutes les potentialités offertes aux collectivités. L'intérêt économique d'une mise en commun des moyens mérite une attention particulière. Aujourd'hui, le régulateur de prix qu'est le parc de l'équipement dans les missions qui sont effectuées est une référence.
Les personnels demandent leur maintien dans un service d'Etat avec le statut d'ouvrier d'Etat au service des collectivités. Soucieux de leurs missions de service public auprès des collectivités locales, ils souhaitent avoir des assurances sur leur devenir.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles réponses pouvez-vous apporter à ce jour pour rassurer ces personnels quant à l'avenir de leur statut.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, les parcs de l'équipement sont des parties intégrantes des directions départementales de l'équipement. Ils assurent des missions de service public essentielles, telles que le déneigement des routes, la réalisation de travaux de réfection des chaussées ou bien encore la maintenance des dispositifs de signalisation et d'exploitation routière.
En leur sein, les ouvriers des parcs et ateliers exercent des métiers à forte qualification, fondés sur des capacités professionnelles reconnues. Leur statut d'ouvrier d'Etat permet, pour le service public, le recrutement de compétences spécifiques et nécessaires.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales fixe une nouvelle répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, en particulier dans le domaine routier. Cette nouvelle décentralisation devrait conduire à un transfert aux départements d'environ 20 000 kilomètres de routes nationales d'intérêt local, accompagnés d'une part des services correspondants des directions départementales de l'équipement.
Aussi, l'organisation future des services déconcentrés du ministère en matière d'entretien et d'exploitation du réseau routier national après transfert doit être revue. Cela fait actuellement l'objet de réflexions, l'objectif étant d'offrir aux usagers un niveau de service amélioré et de mettre en place une logique de gestion par grands itinéraires dépassant le cadre départemental.
L'activité des parcs, déjà majoritairement dédiée aux départements, va donc se trouver modifiée d'autant. Le cadre conventionnel, défini par la loi du 2 décembre 1992, qui constitue une garantie d'activités pour les parcs, s'applique. Il importe toutefois, avant la mise en oeuvre des futurs transferts, de définir le nouveau positionnement de ces structures, ainsi que les métiers de leurs personnels.
C'est pour cette raison que la loi du 13 août dernier, que j'ai évoquée tout à l'heure, prévoit, dans les trois ans à venir, la présentation devant le Parlement d'un rapport spécifique.
M. Gilles de Robien a souhaité que cette démarche puisse être menée de la façon la plus transparente et la plus concertée possible. Aussi, il a confié à une haute personnalité extérieure au ministère, M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat, une mission de réflexion sur les parcs de l'équipement, qui associe l'ensemble des partenaires concernés, les représentants des personnels et des collectivités territoriales, principalement des conseils généraux.
Cette mission doit permettre de formuler des propositions adaptées à l'exécution du service public routier, demain, par l'Etat et les départements sur leurs réseaux respectifs. Elle est également articulée avec une approche prévisionnelle et prospective sur les compétences, l'emploi et les métiers des ouvriers des parcs et ateliers qui préserve leurs droits et l'attrait de leur statut.
M. Gilles de Robien a demandé que les principales orientations soient déterminées pour le milieu de l'année 2005, afin de pouvoir prendre toutes les dispositions nécessaires, conjointement à la mise en oeuvre de cette nouvelle étape de décentralisation.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Nous allons donc attendre la fin de cette mission et le rapport qui va suivre. Nous serons très vigilants sur les conclusions même si, apparemment, il existe une volonté du Gouvernement, à qui nous faisons confiance, de trouver des solutions satisfaisantes pour les uns et pour les autres.
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